Les ministres des domaines de l'Etat et affaires foncières et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 90-76 du 7 août 1990, portant création de l'agence tunisienne de communication extérieure,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 3 mai 1996 et par loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu le décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et entreprises publics, des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d'approbation du programme de liquidation,
Vu le décret n° 2012-3292 du 18 décembre 2012, portant suppression de l'agence tunisienne de communication extérieure et notamment son article 3.
Arrêtent :
Article premier - La commission chargée de la liquidation de l'agence tunisienne de communication extérieure instituée par l'article 3 du décret susvisé n° 2012-3292 du 18 décembre 2012 est composée de Messieurs Lotfi Dridi et Mohamed Ben Salem.
Art. 2 - La commission chargée de la liquidation exerce ses activités conformément à la législation et réglementation organisant la liquidation.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 juin 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Slim Ben Hmidane
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh