Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-2 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-113 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 et le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 2008-512 du 25 février 2008, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au profit des agents en activité effective au service des bacs à la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine une indemnité spéciale nommée indemnité d'exploitation des bacs.
Art. 2 - La valeur totale brute de l'indemnité ci-dessus indiquée dans l'article premier est fixée à cinquante deux (52) dinars et sera payée mensuellement.
Art. 3 - Cette indemnité est soumise à la retenue au titre de la contribution au système de retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès suivant la législation en vigueur.
p. 2077Art. 4 - Les agents du ministère de l'équipement et de l'environnement exerçant au service des bacs de la direction régionale de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire de Médenine, sont appelés à travailler par roulement pendant les heures du jour et de la nuit durant toute l'année.
Art. 5 - Les agents exerçant au service des bacs sont tenus à rester à la disposition de l'administration en dehors des heures normales de travail, conformément au tableau hebdomadaire dressé préalablement par le chef hiérarchique de la structure administrative dont ils relèvent et comportent les jours, les horaires et la liste nominative des agents qui sont appelés à rester à la disposition du travail.
Le chef de la structure administrative signe l'emploi du temps, le notifie aux agents concernés et se charge de son application.
Art. 6 - Le ministre de l'équipement et de l'environnement et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juin 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh