Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2006-75 du 30 novembre 2006, relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 6 et 7,
Vu le décret n° 2007-79 du 15 janvier 2007, portant création des chambres de commerce et d'industrie, la fixation de leurs dénominations, leurs sièges et de leurs circonscriptions territoriales,
p. 2096Vu le décret n° 2013-1331 du 7 mars 2013, relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie,
Vu le décret n° 2013-1332 du 7 mars 2013, fixant les conditions et les procédures relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'élection des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, et notamment son article 4,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du commerce et de l'artisanat du 17 avril 2012, portant reconduction de la période du mandat des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie.
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - La période du mandat des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie exerçant en date de la publication du présent décret est reconduite à compter du 15 avril 2013 jusqu'au déroulement des élections des comités des chambres de commerce et d'industrie, sous réserve de ne pas dépasser la date du 14 avril 2014.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh