Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle qu'elle a été complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et notamment son article 114 (nouveau) et loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, telle qu'il a été modifié par le décret 2003-2633 du 23 décembre 2003,
Vu le décret n° 99-822 du 12 avril 1999, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps technique commun des administrations publiques et les niveaux de rémunération,
Vu le décret n° 99-823 du 12 avril 1999, fixant le statut de rémunération des grades du corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est accordé aux ingénieurs adjoints et aux ingénieurs adjoints de la statistique et des études économiques qui ont conservé à titre personnel leur grade en application des dispositions de l'article 28 de décret n° 99-821 du 12 avril 1999 tel qu'il a été complété par l'article 28 bis de décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003 susvisés, une période exceptionnelle de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour la demande d'intégration dans le grade de technicien.
Art. 2 - Le chef du gouvernement, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh