Décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013, modifiant et complétant le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, tel que modifié et complété par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 26 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1430 du 13 juillet 1998, portant institution et organisation du concours d'agrégation dans les disciplines littéraires, des sciences humaines et des sciences fondamentales,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le titre du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie susvisé est changé comme suit :

« Le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ».

Art. 2 - Sont abrogées les dispositions de l'article premier, les dispositions des articles 2, 3, 5, le dernier paragraphe de l'article 7, l'article 8 et l'article 14 du décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 susvisé et remplacées comme suit :

Article premier (nouveau) - Le corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique comprend les grades suivants :

• professeur agrégé principal émérite,
• professeur agrégé principal,
• professeur agrégé.

Article 2 (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Article 3 (nouveau) - Les deux grades de professeur agrégé principal émérite et de professeur agrégé principal comprennent dix neuf (19) échelons et le grade de professeur agrégé comprend vingt cinq (25) échelons. La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires fixée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée par décret.

Article 5 (nouveau) - La durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à deux ans pour le grade de professeur agrégé principal émérite et le grade de professeur agrégé principal. La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est fixée à un an pour le grade de professeur agrégé, et elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Article 7 (dernier paragraphe nouveau) - Les enseignants agrégés nommés dans le grade de professeur agrégé principal émérite et de professeur agrégé principal sont confirmés à compter de la nomination.

Article 8 (nouveau) - Le nombre de promotion au grade de professeur agrégé principal émérite et professeur agrégé principal est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Article 14 (nouveau) - Les professeurs agrégés principaux sont nommés par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux professeurs agrégés titulaires dans leur grade justifiant de sept (7) ans d'ancienneté au moins dans leur grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 3 - Est ajouté au décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004 susvisé, un deuxième titre nouveau qui comprend les articles 11 (bis), 11 (ter) et 11 (quater) comme suit :

Titre II

Les professeurs agrégés principaux émérites

Chapitre I

Les attributions

Article 11 (bis) - Les professeurs agrégés principaux émérites relevant du ministère de l'éducation exercent principalement dans l'enseignement secondaire, ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classe et d'orientation et au déroulement des examens,

• participer aux réunions à caractère pédagogique,
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leurs établissements,

Ils peuvent être aussi appelés à apporter une assistance pédagogique et un encadrement aux enseignants, et ce, après consultation du corps de l'inspection pédagogique.

Article 11 (ter) - Les professeurs agrégés principaux émérites exerçant aux établissements d'enseignement supérieur et de la recherche et aux instituts supérieurs des études technologiques assurent les missions d'enseignement et d'encadrement pédagogique destinées à la formation, au contrôle et à l'évaluation des connaissances et des travaux de leurs étudiants. Dans ce cadre, ils sont tenus d'assurer notamment :

• un enseignement à caractère théorique et pratique,
• toute autre charge pédagogique qui leur est confiée conformément au régime des études dans les départements d'enseignement où ils sont affectés,
• la participation à la préparation scientifique et matérielle des examens et des concours, y compris les concours d'entrée aux écoles d'ingénieurs.

Chapitre II

La nomination

Article 11 (quater) - Les professeurs agrégés principaux émérites sont nommés par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert aux professeurs agrégés principaux titulaires dans leur grade justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans leur grade.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre qui exerce le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 35% de l'effectif des professeurs agrégés principaux.

La promotion au grade de professeur principal agrégé émérite s'effectue dans la limite de 35% du nombre global des candidats.

Art. 4 - Le titre II relatif aux professeurs agrégés principaux, le titre III relatif aux professeurs agrégés, le titre IV relatif aux dispositions transitoires et le titre V relatif aux dispositions finales sont ré numérotés comme suit :

Le Titre III Les professeurs agrégés principaux, Le titre IV Les professeurs agrégés, Le titre V Dispositions transitoires, Le titre VI Dispositions finales.

Art. 5 - Le ministre de l'éducation, le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh