Décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 1378-103 du 23 Rabia I 1378 (7 octobre 1958), modifiant le décret du 13 chaouel 1301 (6 avril 1884) relatif à la prestation de serment des agents de l'État, des communes et des établissements publics et à la rédaction des procès-verbaux,

Vu la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédures pénales et ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 10,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier du corps des agents des affaires économiques, tel que modifié par le décret n° 96-2375 du 9 décembre 1996 et le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au profit des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-103 du 11 janvier 1999, fixant les primes allouées aux agents du contrôle économique, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-2553 du 19 octobre 2012,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-3530 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers de salaire au profit des mères,

Vu le décret n° 2009-76 du 13 janvier 2009, fixant les attributions et l'organisation des directions régionales du commerce,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents du corps du contrôle économique dépendant du ministère chargé du commerce. Les agents du corps du contrôle économique sont régis par le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2.

Art. 2 - Les agents du corps du contrôle économique sont chargés, notamment : d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine économique, notamment en matière de la concurrence, des prix, du commerce de distribution, de la consommation, de la qualité et de la répression des fraudes, de la protection du consommateur, de la métrologie, du commerce extérieur, du commerce international, du contrôle technique à l'importation,

Ils sont chargés, également, d'entreprendre les études relatives à la législation et à la réglementation en vigueur dans le domaine économique, de suivre l'évolution des prix et de contrôler les circuits de distribution, de réaliser les enquêtes économiques relatives aux pratiques anticoncurrentielles, de constater et prélever les infractions économiques conformément aux dispositions légales en vigueur, en plus de l'accomplissement des tâches administratives portant sur la planification, l'établissement des programmes et le suivi de l'exécution, de procéder à toute action ou mission que nécessite le fonctionnement du contrôle économique.

Art. 3 - La rémunération des agents du corps du contrôle économique est fixée par décret.

Art. 4 - Chaque recrutement au sein du corps du contrôle économique, ayant lieu après la constitution du cadre initial du corps, sera affecté obligatoirement pour l'exercice du contrôle économique.

Art. 5 - Nonobstant, les dispositions de l'article 2 susvisé, il est possible de recruter des agents relevant d'autres corps techniques spécifiques pour l'accomplissement de missions de contrôle économique ainsi que toute autre mission qui lui sont assignées. Ces agents sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits déjà précités au sein du présent décret. Ils restent, cependant, soumis aux dispositions spécifiques prévues par leurs statuts particuliers.

CHAPITRE I

Droits et Obligations des agents du corps du contrôle économique

SECTION I

Les obligations

Art. 6 - Les agents du corps du contrôle économique prêtent, lors de leur recrutement, le serment ci-après : "je jure par Dieu tout Puissant d'assumer mes fonctions avec honneur et fidélité, de veiller au respect de la loi et d'observer le secret professionnel".

Ce serment est prêté devant le président du tribunal de première instance territorialement compétent.

Art. 7 - Il est interdit aux agents du contrôle économique lors de l'exercice de leurs fonctions et dans leur vie privée, d'accomplir tout ce qui est susceptible de porter atteinte à la réputation du contrôle économique et ils sont tenus en toutes circonstances de respecter l'autorité de l'État.

Les interventions, intercessions, entremises ou démarches portant atteinte à la loi et entraînant un acte susceptible de constituer ou d'être considéré comme une pression morale ou matérielle sur autrui leur sont interdites.

Art. 8 - Il est délivré aux agents du contrôle économique exerçant de manière effective une carte professionnelle annuelle précisant leur qualité, lors de l'exercice de leurs tâches conformément aux réglementations légales en vigueur.

Les conditions d'attribution et de retrait de la carte de service sont fixées par décision du ministre chargé du commerce.

Est attribué aux agents du contrôle économique exerçant de manière effective et appartenant à des statuts particuliers une carte de service conformément aux mêmes conditions susvisées à l'alinéa précédente.

Art. 9 - Les agents du corps du contrôle économique peuvent être appelés à exercer leurs fonctions selon la nécessité du service de jour comme de nuit, sur toute l'étendue du territoire de la République et au-delà de la durée de travail, suivant un calendrier fixé auparavant par le chef hiérarchique, sous réserve, toutefois, d'une compensation au titre des heures supplémentaires effectuées conformément aux dispositions du décret n° 98-728 du 30 mars 1998, fixant le régime et les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires au profit des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics.

Art. 10 - Les agents du corps du contrôle économique sont soumis à un stage destiné à :

• Les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• Parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles.

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant, conformément aux conditions susmentionnées, à condition que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :
a) Une année :

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée.

• Pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur suite à un cycle de formation ou concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers,
• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de la date de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu à un grade non accessible aux candidats externes.

SECTION II

Les droits

Art. 11 - Les agents du corps du contrôle économique bénéficient d'une protection conformément aux dispositions du code pénal, l'administration est tenue de protéger ses agents contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit dont ils pourraient être victimes au cours ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité, et de réparer le préjudice qui en est résulté.

L'administration est, en vertu des obligations prescrites à l'alinéa précédent, subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de la menace ou de l'attaque, la restitution des sommes versées à son agent.

Lorsqu'un agent est poursuivi par un tiers pour faute de service, l'administration doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à cet agent, couvrir charges retenues issues des condamnations civiles prononcées contre lui.

Art. 12 - Les agents du corps du contrôle économique sont appelés à suivre des stages à l'intérieur ou à l'extérieur du pays en se basant sur des critères de spécialité selon les tâches des agents appartenant aux différentes structures centrales et régionales.

Les programmes des stages de formation seront fixés annuellement. Est invité à la participation à ces stages chaque agent qui répond aux conditions prévues par les programmes de formation et les missions confiées à l'administration dont il appartient.

Art. 13 - La formation continue est assurée, en vue de la promotion des agents de différents grades, aux agents dans le cadre d'un organisme académique ou en vertu de conventions avec des écoles de formation agréées.

La liste des unités et la période de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

L'administration est tenue d'assurer cette formation au moins une fois chaque trois ans au profit des agents accomplissant les conditions mentionnées au décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995.

TITRE II

Corps du contrôle économique

Art. 14 - Les agents du corps du contrôle économique appartiennent à l'un des grades suivants :

• inspecteur général du contrôle économique,
• inspecteur en chef du contrôle économique,
• inspecteur central du contrôle économique,
• inspecteur du contrôle économique,
• attaché d'inspection du contrôle économique,
• agent du contrôle économique.

Art. 15 - Les grades visés à l'article quatorze du présent décret sont répartis selon la catégorie et les sous catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 16 - Les agents du corps du contrôle économique, sont répartis selon leur grades, sur les catégories et les sous-catégories prévues par l'article 15 du présent décret.

Chaque grade du corps du contrôle économique comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• Inspecteur général du contrôle économique : seize (16) échelons.
• Inspecteur en chef du contrôle économique : vingt (20) échelons.

La concordance des échelons avec les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires est fixée par décret.

La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 17 - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre chargé du commerce.

SECTION I

Les inspecteurs généraux du contrôle économique

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 18 - Les inspecteurs généraux de contrôle économique sont chargés des tâches de l'encadrement, de la conception, de la supervision et de la fixation des programmes des actions du contrôle économique, de la supervision de leur réalisation et de la veille sur leur évolution en vue de les adapter avec les circonstances économiques.

Ils peuvent, en outre, être chargés de mission de l'inspection et du contrôle sur terrain et en particulier en matière de concurrence et de la réalisation des recherches, des travaux et des études ayant un caractère économique ou juridique.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 19 - Les inspecteurs généraux du contrôle économique sont nommés parmi les inspecteurs en chef du contrôle économique, par décret et sur proposition du ministre chargé du commerce.

La nomination dans ce grade se fait selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs en chef du contrôle économique titulaires dans leur grade,
b) après avoir participé avec succès à un concours interne sur épreuves, ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs en chef du contrôle économique, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce garde à la date de clôture des candidatures.
c) au choix, parmi les inspecteurs en chef du contrôle économique justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

SECTION II

Les inspecteurs en chef du contrôle économique

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 20 - Les inspecteurs en chef du contrôle économique sont chargés des tâches de l'encadrement et de la conception, et de diriger un groupe de services chargés du contrôle économique.

Ils peuvent, en outre, être chargés de mission du contrôle sur terrain en particulier concernant la concurrence, de la réalisation des recherches, des travaux et des études ayant un caractère économique ou juridique en matières de la concurrence, des prix, du commerce, de la consommation, de la répression des fraudes, de la protection du consommateur, de la métrologie et du contrôle technique à l'importation, et en général, de toutes les missions rentrant dans les attributions du ministère chargé du commerce.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 21 - Les inspecteurs en chef du contrôle économique sont nommés parmi les inspecteurs centraux du contrôle économique, par décret et sur proposition du ministre chargé du commerce.

La nomination dans ce grade se fait selon les modalités ci-après :
a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs centraux du contrôle économique titulaires,
b) après avoir participé avec succès à un concours interne sur épreuves, ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs centraux du contrôle économique, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce garde à la date de clôture des candidatures.
c) au choix, parmi les inspecteurs centraux du contrôle économique justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Les modalités d'organisation du concours susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

SECTION III

Les inspecteurs centraux du contrôle économique

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 22 - Les inspecteurs centraux du contrôle économique sont chargés de la réalisation des travaux administratifs et des actions de l'encadrement et de la direction d'un service ou d'un groupe de services chargés du contrôle économique.

Ils peuvent, en outre, être chargés de l'encadrement des agents du corps du contrôle économique et d'intervenir sur terrain pour réaliser des travaux du contrôle, de l'inspection et des enquêtes économiques concernant, en particulier, la concurrence et en général, de toutes les missions rentrant dans les attributions du ministère chargé du commerce.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 23 - Les inspecteurs centraux du contrôle économique sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités ci-après :

SOUS-SECTION I

Le recrutement

Art. 24 - Les inspecteurs centraux du contrôle économique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite l'école.
b) par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires du diplôme des études approfondies ou du mastère (LMD) dans les domaines scientifique, technique ou de droit ou des sciences économiques, d'un diplôme équivalent à caractère scientifique, économique ou juridique ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau et âgés de 40 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

SOUS-SECTION II

La promotion

Art. 25 - La promotion au grade d'inspecteur central du contrôle économique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs de contrôle économique titulaires.
b) après avoir participé avec succès à un concours interne sur épreuves ou sur dossiers ouvert aux inspecteurs du contrôle économique justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les inspecteurs du contrôle économique, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

SECTION IV

Les inspecteurs du contrôle économique

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 26 - Les inspecteurs du contrôle économique sont chargés de l'exécution de tous les travaux relatifs au suivi de l'approvisionnement, à l'évolution des prix, à la transparence des transactions commerciales, au contrôle des circuits de distribution et aux actions des enquêtes économiques dans le domaine de la concurrence conformément aux réglementations en vigueur, et en général, de toutes les missions dont ils peuvent être chargés.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 27 - La nomination dans le grade d'inspecteur du contrôle économique se fait par arrêté du ministre chargé du commerce dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après.

SOUS-SECTION I

Le recrutement

Art. 28 - Les inspecteurs du contrôle économique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires de la maîtrise en droit, en sciences économiques ou en domaine scientifique ou du diplôme national de la licence régime L.M.D ou d'un diplôme équivalent à caractère économique, juridique ou scientifique ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu et âgés de 40 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

SOUS-SECTION II

La promotion

Art. 29 - La promotion au grade d'inspecteur du contrôle économique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour les attachés d'inspection du contrôle économique titulaires.

b) après avoir participé avec succès à un concours interne sur épreuves ou sur dossiers ouvert aux attachés d'inspection du contrôle économique justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

c) au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les attachés d'inspection du contrôle économique, justifiant d'au moins de dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

SECTION V

Les attachés d'inspection du contrôle économique

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 30 - Les attachés d'inspection du contrôle économique sont chargés des travaux relatifs à la transparence des transactions commerciales, au contrôle technique des produits, au constat des infractions économiques.

En outre, ils assistent les inspecteurs du contrôle économique aux actions des instructions, des enquêtes et de la rédaction des rapports, et en général, de toute action relative au contrôle économique.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 31 - La nomination dans le grade d'attaché d'inspection du contrôle économique se fait par arrêté du ministre chargé du commerce dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

SOUS-SECTION I

Le recrutement

Art. 32 - Les attachés d'inspection du contrôle économique sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de 40 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006, et titulaires :

1) du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

SOUS-SECTION II

La promotion

Art. 33 - La promotion au grade d'attaché d'inspection du contrôle économique est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration pour les agents du contrôle économique titulaires.

b) après avoir participé avec succès à un concours interne sur épreuves, ou sur dossiers ouvert aux agents du contrôle économique justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

c) Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les inspecteurs de contrôle économique, justifiant d'au moins de dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

SECTION VI

Les agents du contrôle économique

CHAPITRE I

Les attributions

Art. 34 - Les agents du contrôle économique sont chargés du contrôle de fonctionnement du marché, de la transparence des circuits de distribution et de la conformité des produits.

Ils procèdent à toute action relative au contrôle économique, aux enquêtes et à la rédaction des rapports et des procès- verbaux des infractions.

CHAPITRE II

La nomination

Art. 35 - Les agents du contrôle économique sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

Le recrutement

Art. 36 - Les agents du contrôle économique sont recrutés parmi les candidats externes:

a) par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école concernée.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-129 du 23 septembre 1982, et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

TITRE III

Dispositions transitoires

Art. 37 - Pour la constitution initiale du corps du contrôle économique, à compter de la date de la publication du présent décret et dans un délai maximum d'un an, les agents appartenant au ministère chargé du commerce seront intégrés, sur demande, dans les différents grades :

• Des agents appartenant corps des agents des affaires économiques.

• Des agents appartenant à des statuts particuliers et exerçant le contrôle économique.

L'intégration se fait sur demande dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de la publication du présent décret.

L'intégration se fait conformément aux indications du tableau suivant :

Les agents intégrés conformément aux dispositions du présent article seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.

TITRE IV

Dispositions exceptionnelles

Art. 38 - Sont intégrés, à titre exceptionnel, à compter de la date de publication du présent décret et dans un délai maximum de deux ans, les agents appartenant aux grades mentionnés au tableau ci-après, et qui bénéficient d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de la publication du présent décret dans les différents grades du corps du contrôle économique, comme suit :

Les agents intégrés seront rangés conformément aux dispositions du présent article à l'échelon correspondant au traitement égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. L'ancienneté dans la nouvelle situation sera comptée de la date de l'intégration.

Art. 39 - A titre exceptionnel, et dans un délai ne dépassant pas une année à compter de la publication du présent décret, des concours internes sur dossiers sont ouverts au profit des agents exerçant le contrôle économique, titulaires du grade immédiatement inférieur, disposant d'un diplôme universitaire correspondant au grade objet du concours, et ayant une ancienneté minimale de trois ans dans leur grade.

Les concours précités seront organisés par arrêté du ministre chargé du commerce.

Art. 40 - Les agents exerçant au ministère chargé du commerce à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, exerçant des fonctions autre que le contrôle économique et qui sont régis par des statuts particuliers autres que le statut particulier des agents du contrôle économique, peuvent intégrer le statut des agents du contrôle économique conformément aux dispositions du présent décret, ils sont tenus de présenter une demande écrite au ministre chargé du commerce, et ce dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

L'intégration se fait dans les grades équivalents prévus à l'article 15 du présent décret.

TITRE V

Dispositions finales

Art. 41 - Sont abrogés, toutes les dépositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 42 - Le ministres des finances et le ministre chargé du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juillet 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh