Le ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu le code des droits d'enregistrement et de timbre, tel que promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013.
Arrête :
Article premier - Le paiement des droits de timbre dû sur les formules administratives suivantes s'effectue par quittance :
1- Carte d'identité et carte de séjour des Etrangers :
- carte d'identité nationale : 3.000 dinars,
- carte de séjour des Etrangers : 15.000 dinars,
- renouvellement de la carte d'identité ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction : 25.000 dinars.
2- Bulletin n° 3 du casier judiciaire : 3.000 dinars.
3- Passeports :
- passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ainsi que leur prorogation : 25.000 dinars,
- passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation : 80.000 dinars,
- renouvellement du passeport pour cause de perte ou de destruction : 150.000 dinars.
Art. 2 – La quittance de paiement, visée ci-dessus, doit comprendre les indications suivants :
- numéro et date de la quittance,
- nom et prénom de l'intéressé ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro du passeport pour les Etrangers,
- le montant du droit dû,
- la formule administrative objet du paiement,
- le cachet de la recette ayant délivré la quittance ainsi que la signature du receveur.
Art. 3 – La quittance de paiement est valable pour une période de trois (3) mois à partir de la date de délivrance.
Art. 4 – Cette mesure n'est pas applicable pour les formules délivrées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.
Art. 5 – Le présent arrêté est applicable à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 6 – Le présent arrêté est sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh