Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des Etrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-1968 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des Etrangers en Tunisie, tel que modifié et complété par le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-930 du 1er février 2013,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de la justice,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères,
Vu l'avis du ministre du transport,
Vu l'avis du ministre des technologies de l'information et de la communication,
Vu l'avis du ministre du tourisme,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est abrogé le dernier paragraphe de l'article premier bis du décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie et remplacé par ce qui suit :
Article premier bis - dernier paragraphe nouveau.
« Les droits de visa de passeports sont majorés de 50% lorsque le visa est accordé en Tunisie.
Art. 2 - Est abrogé le point n° 2 du numéro II de l'annexe au décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie et remplacé par ce qui suit :
| Désignation des actes | Tarif (en dinars) |
|---|---|
| II. Pièces administratives | |
| 2- Visa de passeport : | |
| a) Visa de transit d'une validité de 7 jours au maximum | 20 |
| b) Visa d'entrée et de séjour pour une durée allant de 1 jour à 3 mois | 70 |
| (le reste sans changement) |
Art. 3 - Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le ministre du transport, le ministre des technologies de l'information et de la communication et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 juillet 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh