l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui.
Le ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales approuvé par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 77,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012,
Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route des matières dangereuses,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 28, 34, 38 et 60,
Vu la loi 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret 99-2048 du 13 septembre 1999, fixant les redevances perçues par l'agence technique des transports terrestres et afférentes aux prestations qu'elle fournit et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-704 du 22 mars 2007,
Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,
p. 2360Vu le décret n° 2004-2768 du 31 décembre 2004, fixant les clauses des contrats-type de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location des véhicules de transport routier de personnes et des véhicules de transport routier de marchandises,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités mentionnées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, complété par le décret n° 2012-512 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l'exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d'autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui,
Vu l'avis de la commission consultative mentionnée à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont approuvées les modifications des dispositions de l'article 10 du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2 - Est approuvé l'ajout des dispositions de l'article 10 (bis) et l'article 10 (ter) ajoutées au cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé par l'arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 susvisé conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3 - Les dispositions citées à l'annexe indiqué aux articles premier et 2 du présent arrêté, s'appliquent aux jeunes promoteurs ayant signé et déposé une déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de marchandises pour le compte d'autrui avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juillet 2013.
Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh