Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-119 du 4 février 1993,
Vu la loi n° 57-19 du 10 septembre 1957, portant approbation des statuts de la société nationale immobilière de Tunisie (S.N.I.T), ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 59-58 du 17 mai 1959,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, et notamment son article 86 (nouveau),
Vu la loi n° 77-53 du 3 août 1977, portant création de la société de promotion des logements sociaux, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-78 du 19 juillet 1993,
Vu la loi n°81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et rénovation urbaine, tel qu'elle a été modifiée par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993,
Vu la loi n° 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009,
Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 telle qu'elle a été modifiée par la décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011 et notamment les articles 29, 30, 31, 32 et 33,
Vu le code de l'aménagement de territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2012-01 du 16 mai 2012,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment les articles 27, 28, 29, 30, 31 et 32,
Vu le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011 tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012 et notamment son article 6,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 février 2008,
Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,
Vu le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fond national d'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2012-509 du 2 juin 2012,
p. 2485Vu le décret n° 2012-1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République,
Décrète :
Article premier - Les articles 9 et 24 du décret n° 2012-1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social sont complétés par deux nouveaux paragraphes comme suit :
Article 9 (nouveau troisième paragraphe) - La priorité de bénéficier d'un nouveau logement est également accordée aux familles des martyrs de la révolution occupant un logement rudimentaire tel que définit par l'article 7 du présent décret et dont la liste est déterminée suivant les dispositions du décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et victimes de la révolution du 14 janvier 2011.
La priorité est accordée au :
- conjoint du martyr tant qu'il ne s'est pas remarié à la date de réception du logement,
- enfants du martyr en cas du décès du conjoint ou sa privation du droit du priorité,
- mère du martyr ou son père si le martyr n'est pas marié.
Article 24 (nouveau deuxième paragraphe) - Dans le cas ou un membre de la famille d'un martyr dont la liste est déterminée suivant les dispositions du décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, dépose une demande pour bénéficier d'un logement social, le classement préférentiel ci-dessus ne sera plus pris en considération.
La priorité est accordée dans ce cas au :
- conjoint du martyr tant qu'il ne s'est pas remarié à la date de réception du logement,
- enfants du martyr en cas du décès du conjoint ou sa privation du droit du priorité,
- mère du martyr ou son père si le martyr n'est pas marié.
Art. 2 - Les dispositions des articles 19 et 23 du décret n° 2012-1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social sont abrogées et remplacées comme suit :
Article 19 (nouveau) - L'État se charge de 50% du coût de l'intervention en ce qui concerne l'éradication des logements rudimentaires et leur remplacement par des nouveaux logements ou leur restauration ou leur extension.
Excepté les bénéficiaires de logements construits sur des terrains appartenant au domaine de l'État, le reliquat du coût est supporté par le bénéficiaire par la conclusion d'un contrat de crédit avec l'établissement de crédit chargé de la gestion des ressources destinées au programme suivant les conditions qui suit :
- Une durée maximale de remboursement de 25 ans sans intérêt avec une année de grâce avant le début du remboursement.
- La conclusion du contrat d'hypothèque foncier au profit de l'établissement de crédit chargé de la gestion des ressources.
Les revenus du conjoint ou des descendants ou des ascendants peuvent être considérés comme garantie de remboursement du crédit octroyé au bénéficiaire ou bien présenter une caution solidaire.
Article 23 (nouveau) - Le financement du prix du logement social est complété par un crédit financé des ressources réservées au programme spécifique pour le logement social et dont les conditions d'octroi seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'habitat et du ministre des finances.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, le ministre du développement et de la coopération internationale et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh