Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article premier,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 16,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009,
Vu le décret du 27 novembre 1912, portant délimitation du domaine public du rivage de la mer à Sfax,
Vu le décret du 31 août 1937, portant délimitation du domaine public maritime de Sfax,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 75-605 du 10 septembre 1975, portant modification des limites du domaine public maritime à Sfax.
Vu le décret n° 95-190 du 23 janvier 1995, portant révision de délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sfax et ses dépendances, du gouvernorat de Sfax.
Vu le décret n° 2010-1688 du 5 juillet 2010, portant déclassement de deux parcelles de terrain sises au côté nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat.
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre du transport,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est déclassée du domaine public maritime, pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain sise au côté nord de la ville de Sfax (Taparura), en face du théâtre de Sidi Mansour, gouvernorat de Sfax, d'une superficie de (529088 m²) et hachurée en vert sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2 - Les limites de la parcelle déclassée suivent les bornes:
DP 135 - DPM532- DPM533- DPM534- DPM535- DPM536- DPM537- DPM538- DPM539- DPM540- DP 275 - DP 118 - DP 274 - DP 120 - DP 273- DP 121- DP 272- DP 271- DP 123- DP 134- DP 135.
Art. 3 - Les nouvelles limites du domaine public maritime du littoral de Sfax au niveau de la parcelle déclassé sont entourées d'un liséré orangé sur le plan ci-annexé, suivant les bornes :
DP 135- DPM532- DPM533- DPM534- DPM535- DPM536- DPM537- DPM538- DPM539- DPM540- DP 275.
Art. 4 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le ministre de l'équipement et de l'environnement et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 août 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh