Décret n° 2013-3790 du 19 septembre 2013, modifiant le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert comptable,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,

Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,

Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,

Vu le décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'expert comptable, tel que modifié par le décret n° 2002-1976 du 30 août 2002,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel que complété par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis des conseils scientifiques des établissements concernés,

Après délibération des conseils des universités concernées,

Après habilitation du conseil des universités,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 (nouveau) du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé, et remplacées par ce qui suit :

Article 2 (nouveau) - Le diplôme national d'expert comptable comporte :

• le certificat d'études supérieures de révision comptable,
• un stage pratique d'une durée de trois années,
• la préparation et la soutenance d'un mémoire.

Ledit diplôme est organisé par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à cet effet.

Article 4 (nouveau) - Sont autorisés à s'inscrire à l'examen national du certificat d'études supérieures de révision comptable, les candidats titulaires du diplôme de master professionnel en comptabilité ou d'un diplôme équivalent et les candidats ayant épuisé leur droit à l'inscription audit diplôme conformément aux dispositions du décret n° 95-2604 du 25 décembre 1995 susvisé.

Peuvent, à titre exceptionnel, être inscrit audit examen national, les titulaires du diplôme de licence dans le système « LMD » dans le domaine de comptabilité qui ont poursuivi avec succès, à partir de l'année universitaire 2010/2011, un cycle préparatoire d'une durée de deux ans en vue de passer l'examen national de révision comptable.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir de l'année universitaire 2012-2013, en attendant une révision approfondie de la profession.

Art. 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh