Arrêté du ministre de l'industrie du 16 septembre 2013, portant annulation du caractère obligatoire de normes tunisiennes relatives aux spécifications et méthodes d'analyses alitements pour animaux

Le ministre de l'industrie.

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, relative à la ratification des accords de l'Uruguay round,

Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation,

Vu le décret n° 2011-1083 du 21 juillet 2011, relatif aux modalités d'élaboration, d'approbation, de révision et d'annulation des normes tunisiennes et notamment ses articles premier et 17,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 24 août 1987, portant homologation des normes tunisiennes relatives aux spécifications et méthodes d'analyses alitements pour animaux.

Arrête :

Article premier - Est annulé le caractère obligatoire des deux normes tunisiennes suivantes :

• NT 76.02(1983) : Norme technique et scientifique relative aux alitements pour animaux,

• NT 76.17(1983) : Alitements pour animaux - détermination de l'amidon (méthode enzymatique).

Art. 2 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment les dispositions de l'arrêté d'homologation susvisé du 24 août 1987.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans le bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 16 septembre 2013.

Le ministre de l'industrie

Mehdi Jomaa

Vu

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh