Le chef de gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu les certificats d'affichage et de non opposition émanant des gouverneurs de Gafsa et de Tozeur,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de la culture, du ministre de l'agriculture, du ministre du transport, du ministre de l'équipement et de l'environnement et du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier - Les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège des gouvernorats de Gafsa et de Tozeur et ce, dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation d'une ligne électrique de haute tension en 150 Kv reliant le poste de M'dhilla au poste de Toseur.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège des gouvernorats concernés et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique prévue à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 16 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh