Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011 et notamment son chapitre 6,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et notamment son article 54,
Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention,
Vu le décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant détermination des conditions et modalités de délivrance de l'attestation de prévention, tel que modifié par l'arrêté du 7 juillet 2006,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 novembre 2005, fixant la nomenclature des établissements dangereux, insalubre ou incommode, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2010,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 16 septembre 2013, fixant le montant de la redevance sujette à la délivrance de l'attestation de prévention,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 2013, fixant le contenu du plan d'intervention interne.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté définit les documents constituant le dossier d'obtention de l'attestation de prévention ou de son renouvellement ainsi que le modèle de ladite attestation et le livre y réservé.
Art. 2 - Pour l'obtention de l'attestation de prévention, l'exploitant du bâtiment doit soumettre un dossier auprès du siège de la direction régionale de la protection civile ou du siège de la brigade de la protection civile dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le bâtiment, contre récépissé.
Art. 3 - Le dossier de la demande d'obtention de l'attestation de prévention comporte les documents suivants :
1. Une fiche de renseignements, à retirer du siège de la direction régionale de la protection civile ou du siège de la brigade de la protection civile concernée, conformément au modèle n° 1 annexé au présent arrêté (1).
2. Une copie de la carte d'identité nationale du requérant de l'attestation s'il est une personne physique ou du représentant légal s'il s'agit d'une personne morale.
3. Un extrait de la publication légale dans le Journal Officiel de la République Tunisienne pour la constitution de la personne morale.
4. La justification de la qualité au titre de laquelle le requérant jouit du bâtiment.
5. Un croquis indicatif de l'implantation, des accès et des parties du bâtiment ou une pièce en tenant lieu.
6. Un récépissé de versement de la redevance exigible, conformément au modèle n° 2 annexé au présent arrêté (1), au moment de l'obtention de l'attestation de prévention des services de la protection civile.
Art. 4 - Le dossier de l'obtention de l'attestation de prévention pour les bâtiments à usage d'habitation des types 3 et 4 ne comporte pas le document indiqué au numéro 4 du premier paragraphe de l'article 3.
Est ajoutée au dossier de l'obtention de l'attestation de prévention, pour les bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, une copie de l'arrêté de l'autorisation d'ouverture de l'entreprise classée concernée.
Art. 5 - En cas de renouvellement de l'attestation de prévention, le dossier à présenter à la direction régionale de la protection civile ou à la brigade de la protection civile dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le bâtiment, comporte les documents suivant :
- Une fiche de renseignements à retirer du siège de la direction régionale de la protection civile ou du siège de la brigade de la protection civile concernée, conformément au modèle n° 1 annexé au présent arrêté (1).
- Une copie de l'attestation de prévention dont le renouvellement est requis.
- Un récépissé de versement de la redevance exigible, conformément au modèle n° 2 annexé au présent arrêté (1), au moment de l'obtention de l'attestation de prévention des services de la protection civile.
Art. 6 - Le dossier de l'obtention de l'attestation de prévention et le dossier de son renouvellement ne comportent pas pour les bâtiments exploités par l'État, les établissements publics à caractère administratif et les collectivités locales le récépissé de versement de la redevance exigible au titre de la délivrance de l'attestation de prévention.
Art. 7 - Les services de la protection civile tiennent un registre coté et paraphé par le juge cantonal territorialement compétent, où seront mentionnées les opérations de délivrance des attestations de prévention conformément au modèle n° 3 annexé au présent arrêté (1).
Art. 8 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté et notamment l'arrêté du 17 août 2004 sus-indiqué.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
(1) Les annexes sont publiées uniquement en langue arabe.