Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments promulgué par la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009 et notamment son article 55,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l'organisation administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection civile.
Arrêtent :
Article premier - Le montant de la redevance exigible au profit des services de la protection civile au titre de la délivrance de l'attestation de prévention, est fixé conformément au tableau suivant :
| Bâtiments | Type/Catégorie | Montant de la redevance (en Dinars) |
|---|---|---|
| Bâtiments à usage d'habitation | Troisième type | 20 |
| Quatrième type | 20 | |
| Bâtiments recevant du public | Première catégorie | 100 |
| Deuxième catégorie | 50 | |
| Troisième catégorie | 50 | |
| Quatrième catégorie | 20 | |
| Cinquième catégorie | ||
| Bâtiments à hauteur élevée | Premier type | 50 |
| Deuxième type | 100 | |
| Troisième type | 50 | |
| Quatrième type | 50 | |
| Cinquième type | 50 | |
| Sixième type | 50 | |
| Septième type | 100 | |
| Bâtiments abritant des établissements dangereux, insalubres ou incommodes. | Première catégorie | 150 |
| Deuxième catégorie | 100 | |
| Troisième catégorie | 20 |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2013.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh