Décret n° 2013-3797 du 25 septembre 2013, portant majoration du taux de l'indemnité pour charges militaires servie aux officiers, sous-officiers, hommes de troupes des armées de terre, de l'air et de la mer

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, fixant le statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 67-158 du 31 mai 1967, fixant le régime des indemnités applicables aux personnels de l'armée de terre, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 68-385 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux personnels des cadres actifs de l'armée de l'air, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 68-389 du 12 décembre 1968, relatif aux indemnités accordées aux militaires de l'armée de mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, fixant le statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3034 du 12 octobre 2009,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 2011-225 du 22 octobre 2011, fixant les montants de l'indemnité pour charges militaires servie aux officiers, sous-officiers, hommes de troupes des armées de terre, de l'air et de la mer,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'indemnité pour charges militaires servie aux officiers, sous-officiers, hommes de troupes des armées de terre, de l'air et de la mer, visée par les décrets n° 67-158 du 31 mai 1967, n° 68-385 et n° 68-389 du 12 décembre 1968, tels que modifiés par le décret n° 2011-225 du 22 octobre 2011, est majorée conformément aux indications du tableau ci-après :

En dinars

Art. 2 - Le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh