Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé, en vertu de la présente loi, une société mutualiste dénommée « mutuelle des sportifs » à laquelle sont obligatoirement affiliés les sportifs, les dirigeants, les entraîneurs, les arbitres, les officiels et les administrateurs ayant une couverture sociale et portant des licences sportives des fédérations sportives.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 17 septembre 2013.
p. 2822La mutuelle est soumise aux dispositions du décret beylical du 18 février 1954, relatif aux sociétés mutualistes dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.
La mutuelle est placée sous la tutelle du ministre chargé des sports et son siège est fixé à Tunis.
Art. 2 - La mutuelle n'a pas de buts lucratifs et ne distribue pas des bénéfices à ses adhérents.
Art. 3 - La mutuelle a pour but de mener tout acte de prévoyance complémentaire basé sur la solidarité et l'entraide des adhérents et pour leur profit.
A cet effet la mutuelle est chargée de :
- couvrir les soins médicaux dues à des blessures d'accidents ou de maladies provenant lors de la pratique de l'activité sportive, de façon entière ou partielle. La liste des accidents ou des maladies provenant de la pratique de l'activité sportive est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé,
- la réparation des dommages et le paiement des compensations de façon secondaire dans le cas des décès et des handicaps provenant de la pratique de l'activité sportive,
- la négociation avec les sociétés d'assurance et de réassurance au profit des fédérations sportives et assurer le suivi des contrats d'assurance conclus,
- la conclusion des conventions de services thérapeutiques et de santé avec les différents établissements de santé privés et publics,
- octroyer des aides matérielles et réelles dans la limite de 3% de ses ressources aux anciens sportifs nécessiteux et qui ne sont pas affiliés à la mutuelle, les conditions du bénéfice des aides sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Art. 4 - Les droits et les obligations des affiliés sont fixés par le règlement intérieur de la mutuelle qui est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, des finances et des affaires sociales.
Art. 5 - La mutuelle est dirigée par un conseil d'administration, qui est assisté par des services administratifs et techniques.
L'organisation administrative et financière de la mutuelle et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 6 - Les recettes de la mutuelle sont composées notamment des :
- cotisations de ses membres,
- la participation des fédérations sportives, qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des sports dans la limite de 20% des ressources de la mutuelle.
- dons et legs suite à une autorisation du ministre chargé des sports, la mutuelle peut de même organiser des fêtes et des loteries comme elle peut collecter des donations dans le cadre de la législation en vigueur.
Art. 7 - Les fédérations sportives doivent obligatoirement collecter les cotisations annuelles pour les transférer obligatoirement à la mutuelle dans un délai ne dépassant pas le 30 septembre de chaque année.
Dans le cas d'insuffisance envers l'obligation susvisée, les taux de cotisations seront déduits automatiquement des subventions leurs sont octroyées par le ministère chargé des sports.
Art. 8 - En cas de dissolution de la « mutuelle des sportifs », ses biens et ses propriétés reviennent à l'État qui assure la liquidation de ses comptes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 21 septembre 2013.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui