Arrêté du ministre des affaires étrangères du 16 septembre 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 99-1569 du 15 juillet 1999, fixant le -statut particulier du corps des architectes de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général, est ouvert aux architectes en chef titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par décision du ministre des affaires étrangères qui fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux conférences et séminaires, missions accomplies en Tunisie et à l'étranger ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à la quelle appartient le candidat.

Art. 4 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 5 - Les critères d'appréciation des dossiers des candidats sont fixés comme suit :

• ancienneté générale, (coefficient 1),
• ancienneté dans le grade, (coefficient 1),
• une bonification est accordée pour les diplômes supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat, (coefficient 0.5),
• formation et recyclage organisés par l'administration durant les deux dernières années qui précèdent l'année du concours, (coefficient 0.5),
• une bonification est accordée pour celui qui n'a pas eu de sanctions disciplinaires concernant le comportement et l'assiduité durant les cinq dernières années, (coefficient 0.5),
• une note évaluative pour le concours est attribuée au candidat par son supérieur hiérarchique comportant ses appréciations pour son travail, son comportement et son assiduité (coefficient 0.5),

Il est attribué à chaque critère une note variant de zéro (0) à vingt (20),

Art. 6 - Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 7 - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre des affaires étrangères.

Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 2013.

Le ministre des affaires étrangères
Othmen Jarandi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh