Décret n° 2013-4065 du 26 septembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et l'enseignement scolaire, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 9-2008 du 11 février 2008,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1701 du 5 juillet 2007,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade du professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et des personnes âgées ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1440 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'éducation physique ou professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance et professeur hors classe de l'éducation physique ou professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées., ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1441 du 30 mai 2006,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé par le présent décret l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixe les conditions de son attribution et de son retrait.

Art. 2 - L'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance peut être attribué selon les conditions suivantes :

1. Le candidat doit être titulaire dans l'un des grades suivants :

• professeur principal hors classe de la jeunesse et de l'enfance,
• professeur principal de la jeunesse et de l'enfance,
• professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance,
• professeur de la jeunesse et de l'enfance ayant une ancienneté égale au moins à cinq (5) ans dans ce grade,
• éducateur d'application ayant une ancienneté égale au moins à dix (10) ans dans ce grade,
• animateur d'application de jardins d'enfants ayant une ancienneté de dix (10) ans dans ce grade.

2. Le candidat pour cette fonction doit :

• être titulaire du diplôme de baccalauréat au moins, néanmoins, cette condition n'est pas exigée pour les animateurs d'application de jardins d'enfants.
• avoir une note pédagogique à la dernière inspection pédagogique égale au moins à seize (16) sur vingt (20).

Art. 3 - L'agent, nommé pour l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance est chargé, sous la tutelle de l'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance de la région, de :

1. Assister les cadres pédagogiques des institutions de l'enfance afin qu'il accomplisse les tâches qui leur incombent, et ce conformément aux programmes pédagogiques officiels,
2. Effectuer des visites sur le terrain afin de :

• inspecter les institutions de l'enfance publiques et privées et de contrôler le respect de toutes les conditions légales et le maintien de la sécurité des enfants qui fréquentent ces institutions,
• encadrer les cadres pédagogiques et de les assister pédagogiquement.
• assister les agents pédagogiques travaillant dans les institutions publiques et privées et les aider à améliorer leurs compétences théoriques et professionnelles.

• diffuser les nouveautés pédagogiques et les programmes éducatifs officiels auprès des cadres pédagogiques, de suivre leur mise en œuvre et de constater leurs résultats.
• aider les institutions et les initiatives individuelles et collectives à élaborer et mettre en œuvre les projets, à soutenir le travail en réseau pour la préparation et l'organisation des manifestations et festivals régionaux dans le domaine de l'enfance.
• suivre et encadrer les éducateurs stagiaires, les orienter et les aider à préparer leurs projets de fin de stages.

3. Mettre en œuvre des programmes de travail mensuel et annuel permettant le suivi des institutions et des cadres et de rédiger les rapports à la suite de chaque mission effectuée sur demande de l'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance de la région dont il relève, et ce pour information et avis.

4. Participer aux comités pédagogiques régionaux et contribuer à l'animation des ateliers de travail afin de produire des documents pédagogiques et de monter des activités pratiques.

Art. 4 - L'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance est attribué par arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille, sur proposition d'une commission consultative. Il est retiré, dans les mêmes conditions, en cas de constatations de fautes administratives ou professionnelles relatives à un manquement dans le suivi de l'activité des institutions privées ou publiques ou le suivi des stagiaires ou toute carence et faiblesse dans le rendement pédagogique.

Art. 5 - La composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative, mentionnée à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté de la ministre des affaires de la femme et de la famille.

Art. 6 - Les agents chargés de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance bénéficient d'une indemnité de fonction dont le montant sera fixé par décret. Le retrait de l'emploi fonctionnel entraîne la privation immédiate de l'indemnité de fonction susvisée.

L'indemnité susvisée ne peut être cumulée avec les indemnités rattachées aux emplois fonctionnels.

Art. 7 - Les conditions prévues à l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables pour les chargés de l'assistance pédagogique qui exerce cette fonction à la date de la promulgation du présent décret.

Art. 8 - La ministre des affaires de la femme et de la famille et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh