Décret n° 2013-4063 du 16 septembre 2013, portant création des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille et fixation de leurs attributions, organisation administrative et financière ainsi que leurs modalités de fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de la ministre des affaires de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le décret beylical du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,

Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 75-52 du 13 juin 1975, fixant les attributions des hauts cadres des administrations régionales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le code de la protection de l'enfant, tel que promulgué par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-1227 du 26 février 2013,

Vu le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, fixant le statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 et le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2004-1631 du 12 juillet 2004, portant création et organisation des directions régionales des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2005-1961 du 5 juillet 2005, portant organisation du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2012-1711 du 4 septembre 2012, fixant la nature des dépenses et des projets à caractère régional,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Chapitre II

Dispositions générales

Article premier - Est créé à chaque gouvernorat un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dénommé «Le commissariat régional des affaires de la femme et de la famille ».

Le présent décret fixe les attributions, l'organisation administrative et financière des commissariats régionaux des affaires de la femme et de la famille, ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

Art. 2 - Chaque commissariat régional des affaires de la femme et de la famille est dirigé par un commissaire régional nommé par décret, sur proposition de ministre des affaires de la femme et de la famille, conformément aux conditions fixées par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006 susvisé. Il bénéficie des avantages et indemnités alloués au directeur d'administration centrale.

Chapitre II

Les attributions

Art. 3 - Le commissaire régional des affaires de la femme et de la famille est chargé notamment de :

• la représentation du ministère au niveau régional et la participation à toutes les commissions ayant trait à son domaine d'intervention,
• l'exécution de la politique du ministère au niveau régional dans les domaines de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, en collaboration avec les autorités régionales et locales,
• le suivi et l'évaluation de l'exécution des projets du ministère au niveau régional et la proposition des solutions adéquates à leur amélioration et développement,
• la tutelle administrative, financière et technique sur toutes les structures et établissements relevant du commissariat régional et sous-tutelle du ministère et la coordination entre eux,
• le suivi de la mise en place et de l'exécution des projets réalisés par les associations qui bénéficient des subventions du ministère,
• la consolidation de la complémentarité et de la coopération entre le secteur public et le secteur privé dans les domaines de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées,

• la gestion des affaires administrative et financière des différents services relevant du commissariat régional,
• l'élaboration d'un rapport annuel global relatif aux activités du commissariat régional et des établissements qui en relèvent et sa soumission à l'administration centrale,
• l'élaboration des données statistiques mises à jour, relatives aux domaines d'intervention du ministère, et leur soumission à l'administration centrale,
• la promotion de la qualité des prestations offertes par les structures et les établissements sous-tutelle,
• la supervision du recyclage et de la formation des agents qui en relèvent,
• l'action en vue de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la documentation et aux archives,
• le suivi du contentieux des établissements publics sous-tutelle, en coordination avec les services de l'administration centrale,

En outre, le commissaire régional des affaires de la femme et de la famille est chargé d'accomplir toutes les missions qui lui sont confiées sous la tutelle de la ministre des affaires de la femme et de la famille et en coordination avec le gouverneur concerné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre III

Organisation administrative

Art. 4 - Le commissariat régional des affaires de la femme et de la famille comprend :

1- la sous-direction des services communs,
2- la sous-direction des services spécifiques,
3- le bureau régional du délégué à la protection de l'enfance.

Section première - La sous-direction des services communs

Art. 5 - La sous-direction des services communs est chargée notamment de :

• l'élaboration du projet du budget du commissariat régional des affaires de la femme et de la famille,
• l'émission d'avis et le suivi d'exécution des budgets des établissements publics à caractère administratif qui en relèvent,
• l'élaboration et l'exécution des marchés publics relatifs aux bâtiments et à l'acquisition des équipements,

• le suivi de la gestion des crédits transférés aux projets à caractère régional, relatifs au secteur des affaires de la femme, de la famille des personnes âgées et de l'enfance,
• la gestion du personnel public relevant du commissariat régional des affaires de la femme et de la famille, en coordination avec les services de l'administration centrale,
• l'assurance de la bonne gestion des biens meubles et immeubles affectés au commissariat régional des affaires de la femme et de la famille et aux établissements qui en relèvent,
• le suivi de l'exécution des projets relatifs à l'infrastructure et la soumission des rapports mensuels à leurs effets,
• l'élaboration des rapports techniques détaillés et périodiques portant sur l'état des bâtiments et des équipements relevant du ministère et la proposition des travaux d'entretien et de maintenance nécessaires, en coordination avec les services spécialisés,
• l'identification des besoins et des programmes de formation et la veille à leur exécution, en coordination avec les services spécialisés.

La sous-direction des services communs est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale.

Art. 6 - La sous-direction des services communs comprend deux services :

• le service des affaires administratives et financières, est dirigé par un chef de service d'administration centrale,
• le service des bâtiments, de l'équipement et de la maintenance, est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Deuxième section - La sous-direction des services spécifiques

Art. 7 - La sous-direction des services spécifiques est chargée des missions suivantes :

• Au domaine de l'enfance :
• l'exécution des programmes du ministère dans le domaine de l'enfance,
• le développement et la promotion des activités de l'enfance,
• le suivi et l'exécution des programmes de l'enfance aux établissements socio-éducatifs relevant du ministère,
• la supervision technique et pédagogique des établissements de l'enfance œuvrant dans le secteur public, privé et associatif,

• le suivi des travaux des commissions pédagogiques régionales,
• la collecte des informations et des données statistiques, le suivi des indicateurs et la mise à jour des systèmes relatifs à l'enfance,
• le suivi des programmes réalisés en collaboration avec les associations dans le domaine de l'enfance,
• la supervision de la formation du personnel qui en relève.

• Au domaine de la femme et de la famille :
• la contribution à la conception et la réalisation de la stratégie du ministère dans le domaine de la femme et de la famille,
• l'exécution et le suivi des programmes destinés à la femme et la famille,
• la supervision technique des structures régionales relevant du ministère ou du secteur privé et œuvrant dans le domaine de la femme et de la famille et le suivi de leurs activités,
• la collecte des informations et des données statistiques et le suivi des indicateurs relevant des domaines de la femme et de la famille,
• la coordination entre les différents établissements, structures, organisations et associations, intervenant dans le domaine de la femme et de la famille,
• le suivi des programmes réalisés en collaboration avec les associations œuvrant dans le domaine de la femme et de la famille,
• la supervision de recyclage et de la formation du personnel qui en relève.

• Au domaine des personnes âgées :
• la contribution à la conception de la stratégie du ministère dans le domaine des personnes âgées,
• l'exécution, le suivi et l'évaluation des programmes destinés aux personnes âgées,
• la supervision technique des structures et des établissements régionaux, œuvrant dans le domaine des personnes âgées,
• l'encadrement des associations œuvrant dans le domaine des personnes âgées et l'évaluation de leurs activités,
• la coordination entre les différents établissements, structures, organisations et associations intervenant dans le domaine des personnes âgées,
• l'observation des conditions des personnes âgées au niveau de la région et la collecte des données statistiques y afférentes,

• le suivi de la formation du personnel qui en relève et opérant dans le domaine des personnes âgées.

La sous-direction des services spécifiques est dirigée par un sous-directeur d'administration centrale

Art. 8 - La sous-direction des services spécifiques comprend quatre services :

• le service d'inspection, de formation et des programmes, est dirigé par un chef de service d'administration centrale,
• le service du suivi des établissements d'enfance, est dirigé par un chef de service d'administration centrale,
• le service des affaires de la femme et de la famille, est dirigé par un chef de service d'administration centrale,
• le service des personnes âgées, est dirigé par un chef de service d'administration centrale.

Troisième section - Le bureau régional du délégué à la protection de l'enfance

Art. 9 - Le bureau régional de délégué à la protection de l'enfance est chargé, outre ses attributions qui lui sont confiées conformément aux dispositions du code de la protection de l'enfance susvisée, de la tutelle administrative du bureau et de l'encadrement du personnel opérant audit bureau, ainsi que l'élaboration des recherches et des études concernant les phénomènes sociaux nouvellement constatés dans le domaine de la protection de l'enfance et la propositions des programmes et des plans susceptibles de les résoudre.

Art. 10 - Le bureau régional de délégué à la protection de l'enfance est dirigé par un chef de bureau appartenant au corps des délégués à la protection de l'enfance et bénéficie des avantages et des indemnités alloués au chef de service d'administration centrale.

Chapitre IV

Organisation financière

Art. 11 - Le commissaire régional des affaires de la femme et de la famille élaboré chaque année un projet du budget et le soumet à la ministre des affaires de la femme et de la famille.

Art. 12 - Le budget du commissariat régional des affaires de la femme et de la famille comprend les prévisions des recettes et des dépenses relatives à la gestion ordinaire.

Art. 13 - Les ressources du commissariat régional des affaires de la femme et de la famille sont constituées par :

• les subventions et crédits budgétaires,
• les recettes des prestations de service et toutes ressources propres,
• les dons et legs,
• toutes autres ressources pouvant leur être affectées.

Chapitre V

Dispositions finales

Art. 14 - Est fixée par arrêté de ministre des affaires de la femme et de la famille la liste des établissements relevant de chaque commissariat régional des affaires de la femme et de la famille.

Art. 15 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2004-1631 du 12 juillet 2004, portant création et organisation des directions régionales des affaires de la femme de la famille.

Art. 16 - La ministre des affaires de la femme et de la famille et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh