Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, des affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1439 du 30 mai 2006,
Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006,
Vu le décret n° 2013-4065 du 26 décembre 2013, portant création de l'emploi fonctionnel spécifique d'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille et fixant les conditions de son attribution et de son retrait,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le montant annuel de l'indemnité de fonction attribuée à l'assistant pédagogique de l'enfance au ministère des affaires de la femme et de la famille est fixé à cinq cent quarante dinars (540d).
Elle est soumise aux retenues pour les cotisations au régime de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 2 - Le présent décret prend effet à partir de la date de sa promulgation.
Art. 3 - La ministre des affaires de la femme et de la famille et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh