Le ministre des finances,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, fixant le statut général des agents des douanes, telle que modifiée complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2013-1401 du 22 avril 2013, notamment son article 6,
Vu le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire, tel que modifié et complété par le décret n° 2013-1400 du 22 avril 2013,
Vu le décret n° 2007-4130 du 18 décembre 2007, portant organisation des cycles de formation des agents des douanes, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-3398 du 31 octobre 2011,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le présent arrêté fixe l'organisation du cycle de formation de mise à niveau pour l'intégration dans le grade de sous-lieutenant des douanes.
p. 2982Art. 2 - Le cycle de formation de mise à niveau pour l'intégration dans le grade de sous-lieutenant des douanes est destiné aux sous-officiers ayant le grade d'adjudant major des douanes, et vise à les habiliter à accomplir les tâches d'un officier subalterne.
Art. 3 - Un jury de concours dont les membres sont désignés par arrêté du ministre des finances est chargé de l'organisation, du déroulement, de la supervision des épreuves de l'examen final d'évaluation des apprenants et de la déclaration des résultats finaux et la proposition d'une liste des admis,
Le résultat final du cycle de formation de mise à niveau pour l'intégration dans le grade de sous-lieutenant des douanes est calculé comme suit :
| Critères | Coefficients |
|---|---|
| Moyenne des tests de contrôle continu | 2 |
| Moyenne générale de l'examen final d'évaluation | 2 |
| Présence et discipline | 1 |
Art. 4 - La liste des adjudants majors concernés par la formation indiquée à l'article 2 du présent arrêté est fixée suivant un ordre de mérite sur la base de l'ancienneté dans le grade d'adjudant major, et en cas d'égalité la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 5 - La durée du cycle de formation de mise à niveau pour l'intégration dans le grade de sous-lieutenant des douanes est de trois (3) mois. Les participants à ladite formation sont soumis au régime du contrôle continu dont les notes sont prises en compte dans le résultat final.
Art. 6 - Les agents désignés pour suivre le cycle de formation de mise à niveau sont informés de la date du démarrage de la formation par une note de service.
Au terme d'un délai de deux (2) jours au maximum à compter de la date du démarrage de la formation, les défaillants seront radiés et remplacés, et ce, selon l'ordre de mérite.
Art. 7 - Les poursuivants du cycle de formation de mise à niveau sont soumis à :
- des tests de contrôle continu durant la période de formation dans les différentes matières du programme dudit cycle, la correction est faite par le formateur de chaque matière,
- un examen final dans chaque matière du programme au cours de la dernière semaine de la période de formation, la correction des copies est faite par le formateur. Les feuilles d'examen doivent être anonymes.
Art. 8 - Le cycle de formation de mise à niveau pour l'intégration dans le grade de sous-lieutenant des douanes comporte les matières suivantes :
| Thèmes | Matières | Nature de formation | Coefficients | Nombre d'heure de formation |
|---|---|---|---|---|
| Techniques douanières | Législation et réglementations douanières | Combinée | 2 | 20 |
| Procédures de dédouanement | Théorique et pratique | 3 | 30 | |
| Tarif douanier | Théorique | 2 | 30 | |
| Contentieux douanier | Théorique et pratique | 3 | 30 | |
| Lutte contre la fraude | Combinée | 2 | 20 | |
| Privilèges fiscaux | Combinée | 1 | 10 | |
| Commandement | Commandement | Théorique | 3 | 20 |
| Gestion administrative des agents | Théorique et pratique | 2 | 10 | |
| Organisation et attributions de la direction générale des douanes | Théorique | 1 | 10 | |
| Armement et tir, | Pratique | 1 | 20 | |
| Ethique, régime disciplinaire et motivation | Théorique | 1 | 10 | |
| Connaissances administratives | Techniques de communication | Combinée | 1 | 10 |
| Informatique et bureautique | Pratique | 2 | 20 | |
| Sport | Pratique | 1 | 20 | |
| Formation sur le terrain | Pratique | 1 | 140 | |
| Visites, séminaires et divers | 20 | |||
| Total | 26 | 420 |
Art. 9 - L'école nationale des douanes est chargée de fixer le contenu des matières prévues au programmes par décision du directeur de l'école après accord du conseil d'orientation de l'école, de préparer les supports pédagogiques pour l'enseignement des matières susmentionnées et de la supervision pédagogique du déroulement de la formation aussi bien au sein de l'école même qu'aux centres régionaux de formation.
Art. 10 - Nul ne peut être intégré dans le grade de sous-lieutenant qu'après la déclaration de la réussite au cycle de formation de mise à niveau par l'obtention d'une moyenne générale du cycle qui ne peut être inférieure à dix (10) sur vingt (20).
La liste des admis au cycle de formation de mise à niveau est fixée par un arrêté du ministre des finances.
Art. 11 - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2013.
Le ministre des finances
Elyes Fakhfekh
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh