Ministère de la justice

Arrêté du ministre de la justice du 26 septembre 2013, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction

Publié au Journal Officiel n° 82 du 15 octobre 2013, page 2976

Le ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 11 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère de la justice, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe de juridiction.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8).

Art. 3 - La date de la réunion du jury est fixée au 4 décembre 2013 et jours suivants.

Art. 4 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 4 novembre 2013.

Tunis, le 26 septembre 2013.

Le ministre de la justice
Nadhir Ben Ammou

Vu

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Citer : Arrêté du ministre de la justice du 26 septembre 2013, JORT n° 82 du 15 octobre 2013, p. 2976.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.