Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont approuvées, les augmentations des salaires, de quelque forme que ce soit, arrêtées conformément à la réglementation en vigueur au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers conformément à la loi susvisée n° 85-78 du 5 août 1985 ou par les conventions collectives d'établissements, et ce, durant la période 2011-2012.
Art. 2 - Il est interdit d'accorder ou de revaloriser toute augmentation de salaires, d'indemnités, d'avantages en nature, ou d'avantages sociaux, de quelque nature que ce soit, durant la période d'application des augmentations salariales visées à l'article premier du présent décret.
Art. 3 - Nonobstant toute autre disposition réglementaire prévue dans les statuts particuliers ainsi que dans les conventions collectives d'établissement relatives aux organismes fixés à l'article premier susvisé et afférente aux primes annuelles, telles que la prime du treizième mois, la prime de rendement, la prime de rendement complémentaire ainsi que les primes jugées équivalentes, les augmentations salariales, au titre de la période 2011-2012 et les périodes qui lui précèdent décidées pour une durée de douze mois, ne peuvent être incorporées dans l'assiette de calcul des primes susvisées que dans la mesure ou leur impact additionnel a été pris en considération dans le cadre des programmes d'augmentations salariales relatifs à chaque période considérée et approuvés conformément à la réglementation en vigueur.
p. 2975Art. 4 - Les augmentations approuvées ne peuvent être cumulées avec toute autre augmentation quelle qu'en soit la référence ou la forme en vertu de laquelle elle a été fixée.
Art. 5 - Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh