Décret n° 2013-4184 du 18 septembre 2013, portant dissolution d'un établissement public

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire et notamment son article 17,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 27,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, tel que complété par le décret n° 2010-133 du 1er février 2010,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est dissout l'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'imagerie par résonance magnétique de Tunis ».

Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du centre d'imagerie par résonance magnétique de Tunis font retour à l'Etat à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret.

Un état assorti des biens meubles et immeubles sera établi par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de la santé.

L'agent comptable de l'établissement indiqué est chargé de la liquidation de ses comptes.

Art. 2 - Les obligations de l'établissement dissous visé à l'article premier du présent décret se transmettent à l'Etat qui se charge de leur exécution.

Art. 3 - Le personnel du centre d'imagerie par résonance magnétique de Tunis est muté à d'autres services relevant du ministère de la santé après consultation, le cas échéant, des commissions administratives paritaires et ce conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 4 - Le ministre des finances, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 septembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh