Arrêté du ministre de l'intérieur du 11 octobre 2013, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-06 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82 -70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011 en son article 50,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l'organisation des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, tel que modifié et complété par le décret n° 2012-35 du 2 juin 2012 et le décret n° 2012-66 du 5 septembre 2012,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du chef de gouvernement du 14 mai 2013, portant attribution au commissaire général de police de la première classe Wahid Chedhly Toujani de la fonction de directeur général de la sûreté nationale au ministère de l'intérieur par intérim.

Arrête :

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue au commissaire général de police de la première classe Wahid Chedhly Toujani, chargé des fonctions directeur général de la sûreté nationale par intérim, la signature des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la police nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 octobre 2013.

Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou

Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh

Liste des secrétaires d'administration exerçant
aux communes de Kairouan - Sbikha - Weslatia -
Ain Jaloula - Hafouz - El Ala - Hajeb Laayoun -
Nasrallah - Bouhajla - Echbika et Chrarda
à promouvoir au choix au grade d'attaché
d'administration au titre de l'année 2012

• Monsieur Mohamed Esselmi (commune de Kairouan),
• Monsieur Abdelfattah Jaballah (commune de Kairouan).