Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 92-50 du 18 mai 1992, relatif aux instituts supérieurs des études technologiques,
Vu la loi n° 92-51 du 18 mai 1992, portant création d'instituts supérieurs des études technologiques à Tunis, Sousse et à Sfax,
Vu la loi n° 92-102 du 2 novembre 1992, relative à l'institut national de sciences appliquées et de technologie,
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-31 du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 92-2055 du 16 novembre 1992, relatif à la définition des attributions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement des organes de direction des instituts supérieurs des études technologiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2011-737 du 15 juin 2011,
Vu le décret n° 93-313 du 8 février 1993, portant création et organisation de concours d'agrégation de l'enseignement secondaire dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion, des cycles préparatoires à ces concours et création d'un certificat d'études supérieures spécialisées dans les disciplines technologiques, économiques et de gestion,
Vu le décret n° 93-314 du 8 février 1993, portant statut particulier du corps des enseignants technologues, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-1718 du 4 septembre 2012,
Vu le décret n° 2004-2438 du 19 octobre 2004, fixant le statut particulier du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2013-2909 du 10 juillet 2013,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 12, 13, 14, 17, 27 (ter) et 27 (quater) du décret n° 93-314 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 12 (nouveau) - Les maîtres technologues sont recrutés par voie de concours sur dossiers comportant la présentation d'un dossier scientifique, technique et pédagogique sanctionnée par une discussion avec le jury de recrutement concerné. Peuvent postuler à ce concours, les technologues titulaires ayant six (6) années d'ancienneté dans ce grade à la date du dépôt de la candidature, et ce, dans les différentes disciplines du concours.
p. 3190Article 13 (nouveau) - Les modalités d'organisation du concours prévu par l'article 12 (nouveau) du présent décret sont définies par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Article 14 (nouveau) - Les dossiers des candidats au concours prévu à l'article 12 (nouveau) du présent décret sont soumis à des jurys de recrutement spécialisés dans les disciplines technologiques, économiques, de gestion et de droit composés chacun de cinq (5) membres désignés par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et ayant le grade de professeur technologue, professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique désigne parmi eux un président.
Article 17 (nouveau) - Les candidats recrutés au grade de maître technologue sont soumis à un stage d'une durée d'une année. À l'expiration de cette période et après avis de la commission administrative paritaire concernée, ils seront soit titularisés dans leur nouveau grade, soit soumis à une prolongation de stage pour une période d'une année, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Article 27 ter (nouveau) - Peuvent participer au concours de recrutement de maîtres technologues visé à l'article 12 (nouveau) du présent décret, les candidats appartenant au grade de professeur agrégé ayant huit (8) années d'ancienneté dans ce grade au sein du réseau des instituts supérieurs des études technologiques et ce dans les différentes disciplines du concours. Néanmoins, cette procédure ne concerne pas celui qui appartient au grade de professeur agrégé principal.
Article 27 quater (nouveau) - Les enseignants agrégés visés à l'article 27 ter (nouveau) du présent décret peuvent participer au concours de recrutement des maîtres technologues pendant une période de trois (3) années à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2 - Est ajouté aux dispositions du décret n° 93-314 susvisé l'article 27 bis classé avant le troisième chapitre portant sur les dispositions transitoires, et ce, comme suit :
Article 27 bis - À l'expiration de chaque session de recrutement de technologues, de maîtres technologues ou de professeurs technologues, les candidats non admis peuvent obtenir une audience auprès du jury concerné au cours de laquelle ils seront informés sur les raisons scientifiques et pédagogiques motivant sa décision.
Art. 3 - Sont abrogées les dispositions des articles 15 et 27 bis du décret n° 93-314 susvisé.
Art. 4 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh