Arrêté du chef du gouvernement du 28 novembre 2013, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 65-46 du 31 décembre 1965, portant loi de finances pour la gestion 1966 et notamment son article 26,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-59 du 11 janvier 1993 et le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 2000-1685 du 17 juillet 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-3050 du 20 novembre 2006,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 novembre 1994, fixant les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne et de la publicité légale, réglementaire et judiciaire, tel que modifié par l'arrêté du 13 octobre 1998, l'arrêté du 20 janvier 2003 et l'arrêté du 13 décembre 2006,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 novembre 2001, fixant les prestations administratives rendues par les services et les établissements relevant du Premier ministère et les services du greffe du tribunal administratif, tel que modifié par l'arrêté du 23 mars 2009.

Arrête :

Article premier - Les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne (lois, décrets et arrêtés) sont fixés ainsi qu'il suit :

I. A partir du 1er décembre 2013 :

1- Les abonnements :

2- Prix du numéro (lois, décrets et arrêtés) :

• de l'année en cours :
• Edition originale : 1,000d
• Traduction française : 1,400d
• Traduction anglaise : 1,400d

• des années antérieures :
• Edition originale : 1,200d
• Traduction française : 1,600d
• Traduction anglaise : 1,600d

3- le numéro portant publication de la loi de finances :

• Edition originale : 3,000d
• Traduction française : 4,000d
• Traduction anglaise : 4,000d

4- Prix de la copie certifiée conforme : 0,500d.

Est facturé 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC). Les frais de livraison et de distribution ainsi que les frais d'envoi par avion pour l'étranger n'étant pas compris.

I. A partir du 1er juillet 2014 :

1. Les abonnements :

2- Prix du numéro (lois, décrets et arrêtés) :

• de l'année en cours :
• Edition originale : 1,500d
• Traduction française : 2,100d
• Traduction anglaise : 2,100d

• des années antérieures :
• Edition originale : 1,800d
• Traduction française : 2,400d
• Traduction anglaise : 2,400d

3- le numéro portant publication de la loi de finances :

• Edition originale : 4,500d
• Traduction française : 6,000d
• Traduction anglaise : 6,000d

4- Prix de la copie certifiée conforme : 0,500d

Est facturé 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC). Les frais de livraison et de distribution ainsi que les frais d'envoi par avion pour l'étranger n'étant pas compris.

Art. 2 – Les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne (journal des annonces légales, réglementaires et judiciaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

I. A partir du 1er décembre 2013 :

1- Les abonnements :

2- Prix du numéro :

• de l'année en cours :
• Edition originale : 1,600d
• Traduction française : 2,200d

• des années antérieures :
• Edition originale : 2,400d
• Traduction française : 3,000d

3- Prix de la copie certifiée conforme : 0,500d

Est facturé un taux de 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC). Les frais de livraison et de distribution ainsi que les frais d'envoi par avion pour l'étranger n'étant pas compris.

II. A partir du 1er juillet 2014 :

1- Les abonnements :

2- Prix du numéro :

• de l'année en cours :
• Edition originale : 2,400d
• Traduction française : 3,300d

• des années antérieures :
• Edition originale : 3,600d
• Traduction française : 4,500d

3- Prix de la copie certifiée conforme : 0,500d

Est facturé un taux de 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC). Les frais de livraison et de distribution ainsi que les frais d'envoi par avion pour l'étranger n'étant pas compris.

Art. 3 - Les tarifs de publicité aux éditions arabe et française du Journal Officiel de la République Tunisienne (journal des annonces légales, réglementaires et judiciaires) sont fixés ainsi qu'il suit à partir du 16 décembre 2013 :

1)- comptes financiers (la page) : 780,000d, y compris la TVA (18%).
2)- annonces légales, réglementaires et judiciaires (la ligne corps 8 sur 12 cicéros) : 6,200 d, y compris la TVA (18%).
3)- Annonces relatives à la constitution des nouvelles sociétés (la ligne corps 8 sur 12 cicéros) : 5,600 d, y compris la TVA (18%).
4) - Annonces relatives à la constitution d'une nouvelle société en ligne :

a- Les sociétés à responsabilité limitée ou sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée : cent dinars (100D), y compris la TVA (18%).

b - Les sociétés anonymes : deux cents dinars (200 D), y compris la TVA ((18%).
5)- Annonce relative à une autorisation de transport en commun : 57,000d, y compris la TVA (18%).
6)- Annonce d'un avis d'établissement dangereux, insalubre ou incommode, d'un arrêté institutif d'un permis de recherche, d'un arrêté portant ouverture d'enquête ou d'un avis de recensement : 106,000 d, y compris la TVA (18%).

Art. 4 - Les tarifs du Journal Officiel de la République Tunisienne (édition spéciale des avis du tribunal immobilier) sont fixés ainsi qu'il suit :

I. A partir du 1er décembre 2013 :

1)- l'abonnement annuel : 76,000d,
2)- prix du numéro de l'année en cours : 2,000d,
3)- prix du numéro des années antérieures : 3,000d.

Est facturé un taux de 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC). Les frais de livraison et de distribution ainsi que les frais d'envoi par avion pour l'étranger n'étant pas compris.

II. A partir du 1er juillet 2014 :

1)- l'abonnement annuel : 114,000d,
2)- prix du numéro de l'année en cours : 3,000d,
3)- prix du numéro des années antérieures : 4,500d.

Est facturé un taux de 1% au titre de la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC). Les frais de livraison et de distribution ainsi que les frais d'envoi par avion pour l'étranger n'étant pas compris.

Art. 5 - Les tarifs des différentes insertions intéressant une procédure d'immatriculation immobilière est fixé à 158,000d (y compris 18% comme TVA) à partir du 1er janvier 2014.

Art. 6 - Les tarifs prévus par le présent arrêté sont révisables selon la législation en vigueur relative à la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe professionnelle au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC).

Art. 7 - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 8 - Le président-directeur général de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh