Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents,
Vu la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des concessions,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 87-1311 du 5 décembre 1987,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008, portant création de l'unité de suivi des concessions,
Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions,
Vu le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011, relatif à l'organisation du ministère des finances,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination du Monsieur Ali Larayedh chef de gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créé au sein de la Présidence du gouvernement une unité de suivi des concessions.
Art. 2 - L'unité de suivi des concessions conseille le gouvernement en matière de concession et établit des avis qu'elle transmet au gouvernement. Elle est chargée notamment de :
- assurer la coordination nationale des opérations de concession,
- assurer aux personnes publiques concédantes et à leurs organes techniques, un appui à la préparation et au contrôle de l'exécution des concessions et en général en matière de négociation des investissements requérant l'usage des nouvelles formes de partenariat entre le secteur public et le secteur privé,
- émettre des avis sur les contrats de concession et leurs avenants, et notamment les documents relatifs à l'évaluation, l'octroi, l'exécution, au contrôle et au suivi des concessions ainsi que sur les procédures suivies quant à leur conformité avec la législation et la réglementation en vigueur après avis du comité consultatif mentionné à l'article 5 du présent décret,
- appuyer les concédants en vue de l'évaluation des contrats de concessions en cours et leur mise en conformité avec la législation en vigueur,
- assister les personnes publiques à la promotion des concessions en régions,
- mettre à la disposition des personnes publiques, des guides, closiers types, fiches explicatives, informations et recommandations après avis du comité consultatif mentionné à l'article 5 du présent décret,
- publier sur son site web les avis de l'unité et tous les éléments utiles à la transparence des opérations en matière de concession ainsi que tous les documents dont la publication est prévue par la législation et la réglementation en vigueur,
- constituer une base de données concernant les concessions en cours à la date de publication du présent décret,
- contribuer à la consolidation des capacités des personnes publiques dans le domaine des concessions, par tous moyens appropriés y inclus par des actions de formation,
- la diffusion d'informations et de documents relatifs aux concessions et partenariats public - privé, ainsi que l'organisation de tout débat relatif à ces matières,
- appuyer le gouvernement, pour l'élaboration de sa stratégie sur les nouvelles formes de coopération du secteur public avec le secteur privé et notamment les partenariats public - privé,
- assurer le secrétariat permanent du comité consultatif de suivi des concessions mentionné dans l'article 5 du présent décret.
Et en général, étudier et émettre son avis sur toute autre question qui lui serait soumise par le chef du gouvernement.
L'unité assure ses missions en coordination avec les services compétents du ministère des finances, et ce, pour les aspects financiers relatifs aux concessions.
Art. 3 - L'unité de suivi de concessions est dirigée par un cadre ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale.
Art. 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, le directeur général est assisté par :
- Un cadre bénéficiant du rang et des avantages d'un directeur d'administration centrale.
- Trois cadres bénéficiant, selon le cas, du rang et des avantages d'un sous-directeur ou d'un chef de service d'administration centrale.
Art. 5 - Est créé auprès de l'unité un comité consultatif de suivi des concessions chargé notamment d'appuyer l'unité pour le suivi du respect des principes de base régissant l'attribution des contrats de concessions et notamment de l'égalité des candidats, de la transparence des procédures, du recours à la concurrence et à la publicité.
Le comité consultatif examine les questions entrant dans le domaine de compétence de l'unité de suivi des concessions qui lui sont soumis par le président de l'unité et notamment :
- Tous les documents soumis à l'unité pour avis,
- Les consultations émanant de toute personne publique concernée par l'attribution des concessions et le respect des procédures y afférentes,
- Toute question relative à leur exécution.
Art. 6 - Le comité consultatif est présidé par le directeur général de l'unité et est composé de six membres nommés par arrêté du chef du gouvernement parmi les cadres ayant une compétence reconnue dans les domaines juridique, financier et technique, et ce, pour une période de 3 ans renouvelable une seule fois. Le renouvellement des membres du comité consultatif est effectué alternativement par moitié tous les trois ans.
Le comité peut inviter des représentants de tout département, secteur ou personnalité dont l'avis est jugé utile pour les travaux du comité consultatif.
Le comité ne se réunit valablement qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses avis sont émis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 7 - Le comité consultatif de suivi des concessions se réunit sur convocation de son président et chaque fois que les circonstances l'exigent. Les délibérations du comité consultatif sont consignées dans des procès-verbaux.
Art. 8 - L'unité peut recourir, dans le cadre de l'exécution de ses missions, à des experts privés ou publics, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 9 - L'unité établit annuellement un rapport d'activité retraçant ses activités et les difficultés rencontrées.
Ce rapport est adressé au chef du gouvernement.
Art. 10 - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008 portant création de l'unité de suivi des concessions.
Art. 11 - Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh