Décret n° 2013-4632 du 18 novembre 2013, fixant les conditions et les modalités d'octroi des avantages fiscaux au profit des Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour l'année 1975 et notamment son article 33, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment l'article 28 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-98 du 24 octobre 2011,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation du nouveau tarif des droits des douanes à l'importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012, et notamment son article 16,

Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année 2013,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, fixant les modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2012-1076 du 27 juillet 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination du Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Le présent décret fixe les conditions et les modalités d'octroi du régime fiscal privilégié accordé au profit des Tunisiens résidents à l'étranger dans le cadre de réalisation de projets ou de participation à des projets, et ce conformément à l'article 33 nouveau de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour l'année 1975.

Art. 2 - Le régime fiscal privilégié visé à l'article premier du présent décret, au titre des équipements, matériels et d'un seul camion, se présente comme suit :

• l'exonération des droits et taxes dus à l'importation ou à l'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé,
• la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d'affaires, à l'acquisition sur le marché local auprès des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 3 - Le régime fiscal privilégié visé à l'article premier du présent décret est accordé une seule fois non renouvelable soit à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local ou à l'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé, à la personne physique résidente à l'étranger remplissant les conditions suivantes :

• de nationalité Tunisienne et ayant atteint l'âge de 18 ans au moins à la date de la demande du bénéfice de ce régime,
• résident à l'étranger pour une période égale à deux ans au moins et ce, pour la période précédant immédiatement la date de sa dernière entrée en Tunisie,
• la durée globale de son séjour en Tunisie durant les deux années visées au deuxième tiret du présent article ne doit pas dépasser 183 jours pour chaque période de 365 jours,

Art. 4 - Est considérée date de la dernière entrée en Tunisie telle que visée au deuxième tiret de l'article 3 du présent décret, la date d'entrée en Tunisie de la personne concernée qui précède immédiatement la date du dépôt de sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié ou la date de son retour définitif déclaré par écrit aux services des douanes.

Art. 5 - Le camion objet de la demande de bénéfice du régime fiscal privilégié, doit :

• relever du numéro de position 87.04 du tarif des droits des douanes,
• être la propriété de la personne qui demande le bénéfice de ce privilège,
• avoir à la date de son importation un âge ne dépassant pas sept ans, à partir de la date de sa première mise en circulation,
• être acquis auprès de l'un des concessionnaires agréés des véhicules automobiles ou auprès d'un industriel local des véhicules automobiles et ce, en cas d'acquisition sur le marché local ou à l'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé.

Art. 6 - Pour bénéficier du régime fiscal privilégié visé à l'article premier du présent décret, l'intéressé doit réaliser les opérations d'importation ou de chargement ou d'acquisition sur le marché local ou d'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé des équipements, matériels et du camion dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date de sa dernière entrée en Tunisie telle que définie par l'article 4 du présent décret.

Art. 7 - Le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit importer ou acquérir auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé les matériels, équipements et le camion sans transfert de devises. Et en cas d'acquisition sur le marché local, l'intéressé doit prouver l'importation d'un montant en devises équivalent à la valeur des acquisitions locales.

Art. 8 - La demande de bénéfice du régime fiscal privilégié, établie sur le pré imprimé spécial « 6.3.41 », doit être déposée auprès du bureau régional des douanes territorialement compétent par rapport au lieu d'implantation du projet ou auprès du bureau des douanes de rattachement désigné par le directeur général des douanes, et ce, à l'importation ou à l'acquisition auprès des entreprises exerçant sous le régime de l'entrepôt privé.

La demande de bénéfice du régime fiscal privilégié doit être accompagnée, selon le cas, des pièces suivantes :

1. En cas de réalisation du projet par le bénéficiaire :

• copie de l'attestation de dépôt d'une déclaration d'investissement délivrée par l'organisme compétent selon le secteur d'investissement conformément à la législation en vigueur accompagnée d'une liste détaillée de tous les équipements et matériels y compris le camion, visée par l'organisme d'investissement concerné et ventilée selon les articles à importer et ceux à acquérir sur le marché local. Et peuvent être admises pendant la

durée visée à l'article 6 du présent décret des listes complémentaires portant sur le même projet établies selon les mêmes modalités décrites ci-dessus,

• copie de la carte d'identification fiscale délivrée par le bureau de contrôle des impôts territorialement compétent ou d'une attestation d'exercice d'une activité agricole pour les activités agricoles délivrée par l'autorité locale concernée,
• copie du passeport (32 pages),
• copie de la carte d'identité nationale,
• copie du contrat ou de la facture d'achat ou de tout autre document prouvant la propriété des équipements, des matériels et du camion,
• copie de l'attestation d'identification des véhicules délivrée par l'agence technique du transport terrestre,
• un engagement écrit de ne pas céder les matériels, équipements et le camion bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane afférente à l'importation des matériels et équipements ou de la date d'émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ».

2. En cas de participation à un projet :

En plus des pièces visées au paragraphe 1 du présent article et à l'exception des pièces mentionnées au niveau du deuxième tiret et du septième tiret du paragraphe 1 du présent article, le bénéficiaire du régime fiscal privilégié doit fournir les pièces suivantes :

• copie des statuts de la société dans laquelle une participation est prévue,
• copie de l'extrait du registre de commerce de la société,
• copie enregistrée du procès-verbal de l'assemblée relatif à l'augmentation du capital de la société le cas échéant,
• un engagement écrit de la société de ne pas céder les matériels, équipements et le camion bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane afférente à l'importation des matériels et équipements ou de la date d'émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ».

Art. 9 - En cas de participation du bénéficiaire du régime fiscal privilégié à un projet, la participation dans le capital du projet ne doit pas être inférieure à la valeur des équipements, matériels et du camion objet du privilège fiscal et doit être mentionné sur les statuts que les équipements, les matériels et le camion représentent un apport en nature. L'évaluation des apports doit être faite par un commissaire aux apports conformément à la législation en vigueur.

Art. 10 - Le régime fiscal privilégié visé à l'article premier du présent décret, est accordé à l'acquisition sur le marché local des équipements, matériels et du camion, en vertu d'une attestation d'achat en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des droits sur le chiffre d'affaires, délivrée par le bureau de contrôle des impôts concerné, et ce, sur la base d'un certificat d'éligibilité délivré par le chef de bureau des douanes visé à l'article 8 du présent décret.

Art. 11 - Le commencement de l'exécution du projet ou la participation à un projet doit être faite dans un délai ne dépassant pas une année à partir de la date d'obtention du bénéficiaire de l'attestation de dépôt de la déclaration d'investissement.

Le commencement de l'exécution du projet ou la participation à un projet est prouvé, selon le cas, par une attestation de commencement d'exécution délivré par l'organisme d'investissement concerné ou d'une copie des statuts de la société dans laquelle est prise une participation avec la mention de la valeur de l'apport en nature.

Art. 12 - Chaque personne ayant bénéficié du régime fiscal privilégié visé à l'article premier du présent décret, ne peut en demander ultérieurement le bénéfice une autre fois du même avantage même lorsque les articles importés dans ce cadre ont été réexportés en totalité ou partiellement ou leur situation fiscale a été régularisée par le paiement du montant des droits et taxes exigibles.

Art. 13 - Il est interdit de céder les matériels, équipements et le camion bénéficiant du régime fiscal privilégié durant les cinq premières années à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane afférente à l'importation des matériels et équipements ou de la date d'émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ».

Art. 14 - Sans préjudice des dispositions de l'article 13 du présent décret et en cas de participation à un projet, la cession par le bénéficiaire du régime fiscal privilégié de la totalité ou d'une partie de sa participation dans le capital de ce projet, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane afférente à l'importation des matériels et équipements ou de la date d'émission de la facture relative à leur acquisition sur le marché local, et à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif », est soumise à l'accord préalable du chef de bureau des douanes visé à l'article 8 du présent décret et au paiement, par la société, du montant des droits et taxes exigibles au titre des matériels, équipements et du camion objet du privilège fiscal. Le montant des droits et taxes est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession et une attestation de mainlevée est délivrée en l'objet.

Art. 15 - La cession de la totalité ou d'une partie des matériels, équipements et camion objet du privilège fiscal avant l'expiration du délai de non cession fixé à l'article 13 du présent décret, est soumise à l'accord préalable du chef de bureau des douanes visé à l'article 8 du présent décret et au paiement du montant des droits et taxes exigibles. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession et une attestation de mainlevée est délivrée en l'objet.

Il découle de l'arrêt de l'activité du projet créé ou dans le quel est prise une participation par le bénéficiaire du régime fiscal privilégié avant la fin du délai de non cession prévu par l'article 13 du présent décret, la régularisation de la situation des matériels, des équipements et du camion selon les mêmes modalités et procédures citées au paragraphe premier du présent article.

Art. 16 - En cas de non commencement d'exécution du projet ou de non participation à un projet durant la période prévue à l'article 11 du présent décret, le bénéficiaire du régime fiscal privilégié peut régulariser la situation des matériels, équipements et le camion objet du privilège fiscal, et ce, par le paiement du montant des droits et taxes exigibles à la date de la régularisation. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation et une attestation de mainlevée est délivrée en l'objet.

Art. 17 - Le camion importé ou acquis localement dans le cadre du régime fiscal privilégié prévu par le présent décret, doit être immatriculé dans la série normale tunisienne « régime suspensif » symbolisée par les initiales des termes « régime suspensif » inscrits en langue arabe "ت". Le certificat d'immatriculation doit porter la mention suivante : "Véhicule incessible jusqu'à la date du ...".

La date d'expiration du délai d'accessibilité fixée à cinq ans est calculée à compter de la date d'immatriculation du camion dans la série normale tunisienne « régime suspensif ».

Art. 18 - La conduite du camion objet du privilège fiscal visé à l'article premier du présent décret par une personne autre que le bénéficiaire est subordonnée à l'obtention, au préalable, d'une autorisation délivrée par le chef de bureau des douanes visé à l'article 8 du présent décret.

L'autorisation susvisée ne peut être accordée qu'au profit des personnes recrutées par le propriétaire du camion ou la société dans laquelle est prise une participation sur la base d'une demande en l'objet appuyée des justificatifs nécessaires et essentiellement une attestation de travail valable et une attestation d'affiliation au régime de sécurité sociale de la personne recrutée.

Art. 19 - En cas de décès du bénéficiaire du régime fiscal privilégié visé à l'article premier du présent décret, la franchise accordée au titre des matériels, équipements et du camion importés ou acquis localement demeure un droit acquis pour les héritiers qui ne sont plus soumis à la réserve d'accessibilité prévue à l'article 13 du présent décret. La situation des matériels, équipements et du camion est régularisée sans paiement du montant des droits et taxes dus à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local et une attestation de mainlevée est délivrée en l'objet.

En cas de décès du demandeur du privilège avant d'avoir accompli les formalités d'octroi de l'avantage fiscal et les conditions prévues par ce décret sont remplies, les héritiers peuvent bénéficier du régime fiscal privilégié visé à l'article premier du présent décret au titre des matériels, équipements et du camion déjà importés ou acquis localement par l'intéressé avant son décès et ce, sous réserve de l'engagement des héritiers de réaliser le projet ou de participer à un projet conformément aux conditions édictées par le présent décret.

En cas de non réalisation du projet ou de participation à un projet par les héritiers, la situation des matériels, équipements et du camion est régularisée par le paiement du montant des droits et taxes dus. Ce montant est calculé sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de régularisation.

Art. 20 - Les infractions relatives à l'inexécution des engagements souscrits ou au détournement des matériels, équipements et du camion de la destination pour laquelle le régime fiscal privilégié a été accordé, sont réprimées conformément à la législation en vigueur.

Le paragraphe premier du présent article couvre notamment les infractions suivantes :

• la cession sans accord préalable des services des douanes des matériels, des équipements et du camion objet de l'avantage fiscal avant la date d'expiration du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du présent décret,
• la cession, par le bénéficiaire du régime fiscal privilégié, de la totalité ou d'une partie de sa participation dans le capital du projet sans avoir obtenu au préalable l'accord prévu à l'article 14 du présent décret,
• l'utilisation ou la conduite du camion objet du privilège fiscal par une personne autre que le bénéficiaire de l'avantage fiscal non autorisée par les services des douanes et ce conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.

Art. 21 - Pour l'application des dispositions du présent décret et à l'exception des camions, les matériels et équipements ayant bénéficié du privilège fiscal dans le cadre de la réalisation ou de participation à des projets avant la date du premier janvier 2013 ne sont pas pris en considération.

Art. 22 - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux camions importés avant la date du 1er janvier 2013 sous le régime de l'admission temporaire dans le cadre de la réalisation ou la participation à un projet à condition :

• que l'âge du camion à la date d'importation ne dépasse pas sept ans à partir de la date de la première mise en circulation,
• qu'ils soient la propriété des demandeurs du privilège, à la date de l'importation,
• que les autres conditions édictées par le présent décret soient remplies.

Art. 23 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2013.

Art. 24 - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh