Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment son article 17,
Vu le code des obligations et des contrats, et notamment ses articles 369 et 377,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment son article 39,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999 et notamment son article 25,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est autorisée la compensation entre les créances dues à l'Etat par la société mine usine et s'élevant à la somme de 5.726.322,580 dinars, et la créance due par l'Etat à cette société au titre du prix de vente d'immeubles à son profit, et s'élevant à la somme de 2.043.270,000 dinars.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh