Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment le point 14 du tableau « A » annexé audit code, tel que complété par l'article 29 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh, chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les services afférents aux produits agricoles et de la pêche bénéficiant de l'exonération de la TVA en vertu des dispositions du point 14 du tableau « A » annexé au code de la TVA sont fixés comme suit :
- la collecte et le stockage des produits agricoles en l'état,
- le transport réfrigéré des produits agricoles et de la pêche,
- l'insémination artificielle réalisée conformément à un cahier de chargé établi par le ministère de tutelle.
Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh