Décret n° 2013-4844 du 25 novembre 2013, modifiant le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour le suivi du projet de protection contre les inondations des zones Nord et Est du Grand Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu l'arrête Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 4 (nouveau) - Le projet est réalisé durant la période allant du 25 octobre 2010 jusqu'au 16 août 2015 en trois étapes :

• La première étape : elle s'est étalée du 25 octobre 2010 au 16 mai 2012 et elle a concerné toutes les étapes réglementaires de conclusion du marché de l'étude.

• La deuxième étape : elle s'étale du 17 mai 2012 jusqu'au 16 février 2015 et concerne le suivi de l'élaboration de l'étude.

• La troisième étape : elle s'étale du 17 février 2015 jusqu'au 16 août 2015 et concerne les préparatifs nécessaires pour la réception définitive de l'étude, l'établissement des dossiers de règlement définitif et les soumettre à l'approbation de la commission des marchés concernée.

Art. 2 - Les deux termes « le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire » cité dans les articles premier et septième et « le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire » cité dans l'article huitième du décret n° 2010-2663 du 12 octobre 2010 susvisé sont remplacés successivement par les deux termes « Le ministère chargé de l'équipement » et « le ministre chargé de l'équipement ».

Art. 3 - Ce décret entre en vigueur à compter de 25 octobre 2013.

Art. 4 - Le ministre des finances et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2013.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh