Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 65-2 du 12 février 1965, portant création d'un office des ports nationaux, telle que modifiée par la loi n° 72-5 du 15 février 1972,
Vu la loi n° 98-109 du 28 décembre 1998, relative à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 20,
p. 3376Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2000-1001 du 11 mai 2000, fixant la liste des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2000-2407 du 17 octobre 2000, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office de la marine marchande et des ports,
Vu le décret n° 2004-329 du 9 février 2004, relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 55 du code des ports maritimes de commerce et notamment les conditions d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier - L'occupation du domaine public des ports maritimes de commerce est accordée en vertu d'une autorisation d'occupation temporaire délivrée par le président de l'autorité portuaire sur proposition du directeur du port concerné.
L'autorisation est délivrée selon les procédures fixées aux articles 5 et 6 du présent décret et elle doit être conforme au modèle annexé au présent décret.
Art. 2 - L'autorisation d'occupation temporaire peut être accordée à toute personne physique ou morale à condition que son activité soit en relation directe avec l'activité du port de commerce.
Art. 3 - L'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce ne donne pas lieu à l'édification de constructions, d'ouvrages ou d'installations fixes.
Chapitre II
Des procédures d'octroi de l'autorisation
Art. 4 - Toute personne désirant obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce doit présenter une demande à l'administration du port concerné.
Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
- un dossier technique comportant des données relatives à la profession du demandeur et le but de l'occupation temporaire,
- les autorisations éventuellement nécessaires pour l'exercice de l'activité objet de l'occupation temporaire,
- une copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques ou un extrait du registre de commerce en cours de validité ainsi que l'identifiant fiscal pour les personnes morales.
La demande doit comporter la durée demandée de l'occupation et la surface de la partie à occuper du domaine public du port maritime de commerce concerné.
Art. 5 - Le directeur du port concerné procède à l'étude de la demande d'autorisation d'occupation temporaire et il transmet sa proposition au président de l'autorité portuaire dans un délai maximum d'un mois à partir de la date du dépôt de la demande par le demandeur d'autorisation d'occupation temporaire.
Le président de l'autorité portuaire examine la proposition du directeur du port dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de sa transmission. En cas d'accord, il délivre au demandeur d'occupation temporaire une autorisation à cet effet dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de l'accord à la demande.
Cette autorisation doit mentionner la durée de l'occupation, l'emplacement, les dimensions et la surface du domaine public des ports maritimes de commerce octroyé.
En cas du refus, la décision doit être justifiée et notifiée à l'intéressé.
Art. 6 - Le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation est mis à la disposition de l'occupant en vertu d'un procès-verbal de remise des lieux signé contradictoirement entre la direction du port concerné et l'occupant, et ce, dans un délai maximum de deux semaines à compter de la date de signature de l'autorisation. Ce procès-verbal est considéré une partie intégrante de cette autorisation.
Chapitre III
Les obligations de l'occupant
Art. 7 - L'occupant ne peut exploiter le domaine public des ports maritimes de commerce que dans le but et l'activité autorisée.
p. 3377Art. 8 - L'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce est personnelle et ne peut être cédée ou faire l'objet d'apport en société ou fusion avec une autre société.
Art. 9 - L'occupant doit respecter la législation et la règlementation en vigueur et le règlement particulier du port et veiller à ce que ses agents les respectent.
Art. 10 - L'occupant est tenu d'effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux d'entretien et de maintenance du domaine public des ports maritimes de commerce, objet de l'autorisation, et d'assurer sa sécurité conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
Art. 11 - L'occupant peut réaliser dans le domaine public des ports maritimes de commerce, objet de l'occupation temporaire, des travaux d'aménagement ou des améliorations, et ce, après avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de l'autorité portuaire.
La nature et la durée de ces travaux sont fixées par l'autorisation ci-dessus mentionnée.
Ces travaux sont exécutés selon les normes techniques et, éventuellement, les autres autorisations administratives aux frais et sous la responsabilité de l'occupant et conformément à l'autorisation accordée pour l'exécution de ces travaux. L'autorité portuaire contrôle le déroulement de ces travaux.
Art. 12 - L'occupant est tenu, dans le cas où il cause des dommages au domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation d'occupation temporaire, de réparer ces dommages à ses frais et sous sa responsabilité, et ce, sous le contrôle de l'autorité portuaire.
L'autorité portuaire fixe la période nécessaire de la réparation qui ne doit pas dépasser un mois au maximum. A l'expiration de cette période l'autorité portuaire est subrogée pour la réparation à l'occupant à ses frais.
Art. 13 - L'occupant doit prendre les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation et assurer sa protection contre tous les risques et notamment d'incendie et de pollution.
Il est tenu, également, de fournir les pièces justifiant que les conditions de sécurité et de sûreté sont remplies dans les endroits occupés conformément à la réglementation en vigueur, et ce, dans un délai d'un mois à partir du début de l'exploitation.
Art. 14 - L'occupant ne doit pas entraver ou s'opposer à l'exécution des travaux qui doivent être effectués dans l'intérêt général ou nécessaires à la bonne exploitation du port et garantir sa sûreté et sa sécurité.
Art. 15 - L'occupant assume la responsabilité d'exploitation du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation d'occupation temporaire.
Art. 16 - L'occupant doit assurer sa responsabilité civile contre les dangers résultant de l'exploitation des lieux qu'il occupe avec insertion au contrat d'assurance d'une clause interdisant sa résiliation sans l'accord préalable de l'autorité portuaire.
Chapitre IV
Des redevances
Art. 17 - La redevance résultant de l'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce et son mode de paiement sont fixés dans l'autorisation accordée par le président de l'autorité portuaire à cet effet, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Tout retard dans le paiement de la redevance entraîne l'application des intérêts de retard, calculés sur la base du taux moyen du marché monétaire, tel que publié par la banque centrale de Tunisie, majoré d'un demi point.
En cas de révision des redevances portuaires appliquées ou de modification de la superficie objet de l'autorisation, la redevance d'occupation sera actualisée en conséquence.
Art. 18 - Outre les redevances résultant de l'occupation temporaire, l'occupant supporte les frais provenant de la consommation de l'eau, de l'électricité, du téléphone, d'assainissement et de tous autres services portuaires et taxes exigibles, il est tenu de payer ces redevances dans les délais impartis.
Art. 19 - L'autorisation d'occupation temporaire n'est délivrée qu'après versement d'un cautionnement à l'autorité portuaire égal à la redevance d'une année d'occupation toutes taxes comprises. Si la durée de l'occupation est inférieure à une année, le montant du cautionnement est égal à la redevance de la période fixée dans l'autorisation d'occupation temporaire.
Le cautionnement pourrait être remplacé par une caution bancaire à première demande, de même valeur à validité illimitée jusqu'à main levée délivrée par l'autorité portuaire.
p. 3378En cas de révision des redevances portuaires appliquées ou de modification de la superficie objet de l'autorisation, le montant du cautionnement sera actualisé en conséquence.
Le cautionnement est restitué à l'occupant sans intérêt à l'expiration de l'occupation et après constatation que toutes les obligations lui incombant ont été remplies.
En cas de retrait de l'autorisation conformément aux cas prévus par l'article 22 du présent décret, l'occupant ne peut plus restituer le cautionnement.
Chapitre V
De la fin de l'occupation temporaire et du retrait de l'autorisation
Art. 20 - L'autorisation d'occupation temporaire prend fin à l'expiration de la période fixée à cet effet tant que l'occupant ne présente pas une demande de prorogation dans un délai maximum de trois mois avant l'expiration de la durée fixée dans l'autorisation.
Art. 21 - L'autorité portuaire peut mettre fin à l'autorisation d'occupation temporaire avant la date d'expiration de ladite autorisation dans les deux cas suivants :
1- si l'intérêt public l'exige. Dans ce cas, l'occupant est informé par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois au moins avant la date fixée pour mettre fin à l'autorisation. Dans ce cas, l'occupant a le droit de réclamer la restitution de la redevance de l'occupation temporaire pour la période restante de la durée d'occupation et l'indemnisation du dommage matériel et direct qu'il a subi.
2- si l'occupant présente une demande à cet effet, un mois au minimum avant la date prévue dans la demande pour la restitution avant terme du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation. Dans ce cas, la redevance payée d'avance restera acquise à l'autorité portuaire.
Art. 22 - L'autorité portuaire peut retirer l'autorisation d'occupation temporaire dans les cas suivants :
- lorsque l'occupant n'a pas procédé à la réception du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation d'occupation temporaire d'une façon effective, et ce, dans un délai d'un mois à partir de la date de signature du procès-verbal de remise des lieux prévu à l'article 4 du présent décret,
- lorsque l'occupant ne commence pas l'exploitation dans les délais fixés par l'autorisation,
- l'exploitation du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire pour l'exercice d'une activité non prévue par l'autorisation,
- le défaut de paiement à temps des redevances dues,
- la cession à un tiers du domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire ou l'apport en société ou la fusion avec une autre société moyennant ce domaine,
- le défaut de paiement ou d'actualisation du cautionnement,
- lorsque l'occupant n'exploite pas le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'autorisation pendant une durée supérieure à 6 mois,
- lorsque l'occupant cesse son activité qui est en relation directe avec l'activité du port pendant une durée de 6 mois consécutifs,
- le décès de l'occupant, sauf si les héritiers désirent continuer l'occupation temporaire dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration de la période, et après présentation d'une demande à cet effet par la personne ayant obtenu l'accord des héritiers dans un délai de trois mois à compter du décès de leur de cujus,
- le retrait des autorisations exigées pour l'exercice de l'activité objet de l'occupation temporaire,
- l'inobservation des conditions et obligations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le domaine de l'exploitation des ports maritimes de commerce et des dispositions de l'autorisation de l'occupation temporaire qui lui est accordée,
- l'absence des conditions de sécurité, de sûreté, de santé, de propreté et de préservation de l'environnement dans le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire,
- le défaut de réalisation des réparations des dommages causés au domaine public des ports maritimes de commerce, objet de l'autorisation d'occupation temporaire, dans les délais fixés.
Art. 23 - Le retrait de l'autorisation dans les cas mentionnés à l'article 22 du présent décret ne donne droit à aucun remboursement à l'occupant.
Art. 24 - L'occupant ne peut pas se prévaloir d'un droit réel quelconque sur l'immeuble objet de l'occupation temporaire.
Art. 25 - L'occupant doit, à la fin de l'autorisation ou de son retrait, quitter le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire et le remettre à la direction du port concerné dans l'état initial de réception.
L'autorité portuaire peut ordonner à l'occupant de démolir les aménagements qu'il a faits chaque fois que la nécessité l'exige et remettre le domaine public des ports maritimes de commerce objet de l'occupation temporaire à la direction du port dans l'état initial de réception.
En cas de la demeure de l'occupant pour le démolissage des aménagements qu'il a faits, l'autorité portuaire procède à les démolir à ses frais.
Art. 26 - Le retrait de l'autorisation d'occupation temporaire est prononcé par décision du président de l'autorité portuaire sur proposition du directeur du port concerné après mise en demeure adressée à l'occupant par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse pendant un mois.
Chapitre VI
Dispositions transitoires
Art. 27 - Les autorisations d'occupation temporaire délivrées avant la promulgation du présent décret demeurent valables jusqu'à la fin de leurs durées.
Pour poursuivre l'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce, objet des autorisations susvisées, les personnes concernées peuvent présenter, durant ou à la fin de cette durée, des demandes pour obtenir des autorisations conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre VII
Dispositions diverses
Art. 28 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 2004-329 du 9 février 2004 susvisé.
Art. 29 - Le ministre du transport, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 2013.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Autorité portuaire
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce
N° …………………… du ……………………
Le président de l'autorité portuaire,
Vu le code des ports maritimes promulgué par la loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret n° …………………… du ……………………, fixant les conditions et les procédures d'octroi
de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public des ports maritimes de commerce,
Vu la demande de (1) …………………… En date du ……………………
Et sur proposition du directeur du port ……………………
Article premier :
…………………………… (1) demeurant à …………………… (2) identifiant fiscal ……………………
inscrit dans le registre de commerce sous n° …………………… est autorisé à occuper …………………… (3)
du domaine public du port …………………… 4) pour exercer l'activité de …………………… (5)
à partir du (6) …………………… conformément aux conditions fixées par le décret n° ……………………
du ……………………, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'occupation temporaire
du domaine public des ports maritimes de commerce.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée pour une durée …………………… (7) commençant
le …………………… (8) et expirant le …………………… (9)
Article 3 :
La redevance de l'occupation est de …………………… (10) et composée de …………………… (11) payable
…………………………… (12) à la trésorerie de la direction du port ou par virement au compte de l'autorité
portuaire, et ce, avant l'acquisition du domaine public objet de l'autorisation.
Article 4 :
L'occupant ne peut faire des travaux d'aménagement ou des améliorations dans le domaine public sans
l'autorisation préalable et écrite de l'autorité portuaire.
Article 5 :
L'occupant doit, à la fin de l'occupation temporaire, remettre le domaine public des ports maritimes de
commerce, objet de cette autorisation, dans l'état initial de réception.
Signature et cachet
(1) Identification de l'occupant
(2) Adresse
(3) Désignation du domaine public de port à occuper (l'emplacement, la dimension et la surface du domaine public à occuper)
(4) Nom du port
(5) Désignation de l'activité
(6) La date de signature du procès-verbal de mise à la disposition du domaine public des ports maritimes de commerce objet de cette autorisation à l'occupant
(7) Durée de l'autorisation
(8) Désignation de la date du début de l'occupation
(9) Désignation de la date de fin de l'occupation
(10) Désignation de la redevance de l'occupation
(11) Les composantes du montant
(12) La date du paiement annuel ou mensuel