Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat, tel que modifié et complété par le décret du 9 septembre 1948 et le décret du 31 mars 1955,
Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine routier de l'Etat,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat,
p. 144Vu le décret n° 98-1890 du 28 septembre 1998, portant classification des routes nationales et régionales,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont déclassées du domaine public routier de l'Etat pour être incorporées au domaine privé de l'Etat deux parcelles de terrain n° 153 et n° 155 d'une superficie totale de 569 m² appartenant au titre foncier 19288/7160 Jendouba entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh