Décret n° 2014-34 du 7 janvier 2014, portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ben Arous, gouvernorat de Ben Arous

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement et l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 - 27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 et notamment son article 294, et le décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011,

Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu le code forestier, tel qu'il a été refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, et les textes subséquents qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009,

Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels promulgué par la loi n° 94-35 du 24 février 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2001-118 du 6 décembre 2001 et le décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué par la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2004-57 du 12 juillet 2004, modifié par la loi n° 2005-84 du 15 août 2005, modifié par la loi n° 2009-25 du 11 mai 2009,

Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, tel que modifié et complété par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005,

Vu la loi n° 2005-90 du 3 octobre 2005, relative aux parcs urbains,

Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments,

Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011,

Vu le décret du 1er mars 1951, relatif à la création de la commune de Ben Arous, tel que modifié par le décret n° 92-1577 du 7 septembre 1992,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 82-626 du 30 mars 1982, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Ben Arous, tel que modifié par l'arrêté de gouverneur de Ben Arous du 12 octobre 2002, portant la révision du plan d'aménagement de Ben Arous (gouvernorat de Ben Arous),

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 85-464 du 27 mars 1985, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 2005-2765 du 11 octobre 2005,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain,

Vu l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 14 novembre 2006, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ben Arous, gouvernorat de Ben Arous,

Vu la délibération du conseil municipal de Ben Arous réuni le 30 juillet 2011,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est approuvée, la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Ben Arous annexé au présent décret.

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions du décret susvisé n° 82-626 du 30 mars 1982, portant approbation du plan d'aménagement de la commune de Ben Arous, et les dispositions de l'arrêté susvisé du gouverneur de Ben Arous du 12 octobre 2002, portant la révision du plan d'aménagement de Ben Arous (gouvernorat de Ben Arous).

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'équipement et de l'environnement et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh