Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique,
Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-919 du 7 juillet 2011,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu le décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l'organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de lutte contre le dopage, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-829 du 20 avril 2010 et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,
Vu le décret n° 2010-1693 du 5 juillet 2010, fixant les conditions d'octroi des attestations de fin de formation et d'habilitation à exercer le contrôle antidopage,
Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
p. 174Vu l'avis du ministre de la santé,
Vu l'avis du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Le présent décret fixe le régime de rémunération des membres des équipes de contrôle et d'inspection de dopage dans le domaine sportif.
Art. 2 - Les membres des équipes de contrôle et d'inspection bénéficient d'une indemnité pour chaque mission en contre partie des opérations de prélèvement des échantillons biologiques des sportifs ou des animaux utilisés dans le sport et dans les courses des chevaux ou pour exercer des missions d'inspection dans tous les espaces sportifs publics ou privés ouverts au public.
Est fixé par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports le nombre maximum de missions à effectuer par chaque membre des membres des équipes de contrôle et d'inspection, et ce selon les domaines d'intervention mentionnés au paragraphe premier du présent article.
Art. 3 - L'indemnité mentionnée à l'article 2 du présent décret est fixée comme suit :
- médecin ou médecin vétérinaire : quatre-vingt-dix (90) dinars,
- agents publics appartenant à la catégorie "A" : cinquante (50) dinars,
- membres du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique ou membres du corps des infirmiers de la santé publique ou techniciens spécialistes dans le domaine de la santé animale : trente (30) dinars.
Art. 4 - L'indemnité susvisée est soumise à l'impôt sur le revenu conformément à la législation en vigueur.
Art. 5 - Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh