Décret n° 2014-61 du 17 janvier 2014, modifiant le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les l'attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 72-199 du 31 mai 1972, fixant le régime d'occupation de logements par le personnel civil de l'Etat et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 78-663 du 22 juillet 1978 et le décret n° 2003-2389 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,

Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certains agents nantis d'emploi fonctionnels,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003, fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie aux agents nantis d'emploi fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires,

Vu le décret n° 2009-2252 du 31 juillet 2009, fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux agents chargés d'emploi fonctionnels d'administration centrale,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe A de l'article 4 (nouveau) et les dispositions de l'article 5 (nouveau) du décret n° 88-1833 modifiant le décret n° 84-1267 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics, et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau) - Les conseillers des services publics bénéficient des indemnités suivantes :

a) (nouveau) L'indemnité spécifique des conseillers des services publics.

Les montants de cette indemnité sont fixés comme suit :

Article 5 (nouveau) - Les conseillers des services publics chargés d'emploi fonctionnels bénéficient dans tous les cas de l'indemnité de logement et de l'indemnité kilométrique les plus avantageuses.

Art. 2 - Le présent décret prend effet à partir du 1er avril 2014.

Art. 3 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh