Décret n° 2014-203 du 16 janvier 2014, complétant et modifiant le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes modifié et complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création des unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé un 5ème tiret comme suit :

• renforcer le principe de la transparence dans la gestion des finances publiques et consécration des principes de la responsabilité et de la reddition de comptes,

Art. 2 - Est ajouté aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 un deuxième alinéa dont le texte est comme suit :

Article 4 (alinéa 2) - Le délai de réalisation du projet est prorogé de cinq ans à compter du 23 novembre 2013, et ce, afin de réaliser les missions suivantes :

• œuvrer à la généralisation du système de gestion du budget par objectifs à tous les ministères,

• étudier et arrêter un programme et un plan de formation pour tous les ministères concernés par le projet et couvrant tous les intervenants au niveau central, régional et local et veiller à son exécution,

• poursuivre le pilotage des travaux des groupes de travail concernés par toutes les composantes du projet notamment en matière de :

• préparation d'un projet de loi organique du budget en cohérence avec les exigences du nouveau système,

• encadrement du passage graduel à une comptabilité en droit constaté en cohérence avec les normes internationales,

• encadrement de la préparation du projet d'une nouvelle nomenclature budgétaire en cohérence avec les exigences du système et de la comptabilité en droit constaté,

• encadrement des travaux d'adaptation des systèmes et applications informatiques à l'évolution du cadre légal et réglementaire des finances publiques,

• étude et proposition des projets de textes réglementaires relatifs à la fixation des prérogatives et attributions des chefs de programmes,

• poursuite de la stabilisation de la cartographie des programmes publics et des cadres de performances liés,

• encadrement de la mise en place de systèmes d'information spécifiques au suivi des objectifs et indicateurs de performances relatifs aux programmes publics,

• étude et proposition des modalités appropriées à l'instauration du contrôle de gestion et de l'audit interne au sein des ministères,

• inventaire de toutes les procédures relatives à la dépense publique et de proposer les modalités permettant l'instauration du contrôle interne dans les ministères.

Art. 3 - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, susvisé, et remplacées par ce qui suit :

Article 5 (nouveau) - L'unité de gestion par objectifs créée pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité ayant rang et avantages d'un directeur général d'administration centrale,
• trois (3) directeurs ayant rang et avantages d'un directeur d'administration centrale,
• quatre (4) sous-directeurs ayant rang et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
• quatre (4) chefs de service ayant rang et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 4 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh