Décret n° 2014-293 du 16 janvier 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique du budget n° 67-53 du 8 décembre 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009 - 3653 du 2 décembre 2009,

Vu le décret n° 2003-2424 du 24 novembre 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat.

Art. 2 - L'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, est placée sous l'autorité du ministre ou son représentant, et aura pour mission :

• la coordination dans les différentes étapes de mise en œuvre avec l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme du budget de l'Etat, créée au ministère des finances par le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008 susvisé,

• la conduite et le suivi des différents travaux relatifs à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs au sein du ministère,

• l'encadrement et la formation des agents du ministère intervenant dans la mise en place du nouveau système, dans l'élaboration, l'exécution et le suivi du budget,

• la contribution à l'élaboration des programmes, sous-programmes et actions.

• L'aide à :

• la fixation des indicateurs de mesure de la performance pour chaque programme,

• la préparation et l'actualisation du cadre sectoriel de dépenses à moyen terme,

• la préparation des rapports et documents qui accompagnent les projets de budgets annuels, selon la nouvelle programmation,

• l'instauration au ministère et au profit des intervenants chargés de la mise en place du système d'une base de données pour la collecte des informations et de documents relatifs au projet.

• la soumission de rapports trimestriels au ministre sur l'avancement des travaux de mise en place de la réforme au ministère.

Art. 3 - Le délai de réalisation du projet est fixé à cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et ce, suivant les étapes qui suivent :

• la première année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :

• le suivi de l'étape de formation dans la gestion du budget par objectifs,

• le démarrage de l'élaboration d'une base de données, la discussion du plan des programmes du ministère avec les administrations et les cadres concernés et la conduite des travaux de fixation de ces programmes et du cadre de performance de chaque programme,

• la conduite des travaux d'élaboration d'un exercice relatif au budget du ministère pour l'année prochaine et la fixation des tableaux de passage à la classification budgétaire selon les programmes,

• le démarrage de l'élaboration du projet annuel de performance pour la troisième année et du projet du budget du ministère selon les programmes.

• la deuxième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :

• la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,

• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,

• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,

• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation,

• l'actualisation de la base de données pour la collecte d'informations et de documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place du système de la gestion du budget par objectifs.

• la troisième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :

• l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,

• la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,

• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,

• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,

• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.

• la quatrième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :

• l'application progressive des solutions techniques pour harmoniser la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,

• la formation des cadres du ministère dans l'ensemble des solutions techniques convenues,

• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,

• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.

• la cinquième année : l'unité est chargée notamment de réaliser les travaux suivants :
• la conduite des travaux d'élaboration du budget du ministère pour l'année prochaine suivant l'approche de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
• l'assistance des chefs de programmes pour l'exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
• la conduite des travaux d'élaboration du cadre des dépenses à moyen terme pour le ministère et pour chaque programme,
• la conduite des travaux d'élaboration des rapports et des documents joints aux projets des budgets annuels selon la programmation.

Art. 4 - Les résultats de l'unité de gestion par objectifs du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières pour la réalisation de la réforme du budget de l'État sont évalués selon les critères suivants :

1- l'efficacité du suivi de l'exécution du projet de la réforme de la gestion du budget de l'État,
2- le degré de respect des délais d'exécution du projet et de ses étapes,
3- le degré de respect de l'exécution des missions attribuées à l'unité,
4- l'efficacité de l'intervention pour surmonter les difficultés qui rencontrent le projet.

Art. 5 - L'unité indiquée à l'article premier ci-dessus comprend les emplois fonctionnels suivants :

• le chef de l'unité avec fonction et avantages d'un directeur général d'administration centrale,
• un directeur avec fonction et avantages d'un directeur d'administration centrale,
• deux sous-directeurs avec fonction et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
• quatre chefs de service avec fonction et avantages d'un chef de service d'administration centrale.

Art. 6 - Il est créé au ministère des domaines de l'État et des affaires foncières une commission présidée par le ministre ou son représentant chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée, selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de la commission mentionnée sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncière désigne le secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, après une première convocation, une deuxième réunion est tenue dans les quinze jours qui suivent dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents, et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le président de la commission peut inviter toute autre personne dont la présence est jugée utile pour les travaux de l'unité.

Art. 7 - Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret, et ce, conformément aux dispositions du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre des finances et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh