Décret n° 2014-317 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 2002-536 du 5 mars 2002, portant modification du décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, telle que modifiée par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, tel que complété par le décret n° 2002-536 du 5 mars 2002,

Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif et ensemble les textes qui l'ont modifié notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu l'arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2002-536 du 5 mars 2002 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 9 (nouveau) - L'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration présidé par son président directeur général, nommé par décret. Outre le président, le conseil d'administration se compose des membres suivants :

• deux représentants du ministère de l'équipement et de l'environnement dont un représentant de la direction générale de l'habitat,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant de la direction générale des collectivités publiques locales du ministère de l'intérieur,
• un représentant de l'institut national du patrimoine,
• un représentant de l'agence d'urbanisme du grand Tunis,
• un représentant de la société nationale immobilière de Tunisie,
• un représentant de l'agence foncière d'habitation,

• un représentant de l'office national d'assainissement.

Le président du conseil d'administration peut inviter toute autre personne dont l'avis peut être utile pour les délibérations du conseil.

Art. 2 - Le ministre de l'équipement et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh