Décret n° 2014-318 du 16 janvier 2014, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des sièges des directions régionales de la conservation foncière aux gouvernorats de Sidi Bouzid, de Kairouan et de Béja et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant les le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,

Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 2012-515 du 2 juin 2012,

Vu l'arrête Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013, portant nomination de Monsieur Ali Larayedh chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'environnement une unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des sièges des directions régionales de la conservation foncière aux gouvernorats de Sidi Bouzid, de Kairouan et de Béja, placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.

Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des sièges des directions régionales de la conservation foncière aux gouvernorats de Sidi Bouzid, de Kairouan et de Béja, consistent en ce qui suit :

• le suivi des études architecturales et techniques des projets,

• l'octroi de l'ordre de commencement des travaux,

• la coordination des réunions avec les différents intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,

• le suivi et le contrôle des travaux,

• le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

• la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties intervenantes,

• la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux et la rédaction des procès- verbaux et leur visa par toutes les parties intervenantes,

• la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers des règlements définitifs des projets et leur soumission à la commission des marchés concernée pour approbation.

Art. 3 - La durée d'exécution des projets est fixée à quarante deux (42) mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret y compris les délais de la réception définitive et l'élaboration des dossiers des règlements définitifs des projets et comprend deux étapes :

• la première étape : Sa durée est fixée à trente (30) mois et ce à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et concerne le suivi des études architecturales et techniques, les procédures de sélection des différents intervenants privés et publics pour la réalisation des projets et l'octroi de l'ordre de service de commencement des travaux et leur suivi sur le terrain,

• la deuxième étape : Sa durée est fixée à douze (12) mois à compter de la date de la fin de la première étape des projets et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux et la coordination entre les différentes parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers des règlements définitifs et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.

Art. 4 - Les résultats des projets sont évalués conformément aux critères suivants :

• le degré de respect des délais d'exécution des projets, de leurs étapes et les efforts entrepris pour les réduire,

• la réalisation des objectifs escomptés de réalisation des projets et les mesures prises pour augmenter leur rentabilité,

• le coût des projets et les efforts entrepris pour ne pas le dépasser,

• les difficultés rencontrées lors de la réalisation des projets et la manière de les surmonter,

• le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des projets,

• l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche des projets.

Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des sièges des directions régionales de la conservation foncière aux gouvernorats de Sidi Bouzid, de Kairouan et de Béja, comprend les emplois fonctionnels suivants :

• directeur de l'unité avec emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale, chargé :
• de la direction des projets,
• de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
• du suivi administratif et financier des projets.

• sous-directeur avec emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction du siège de la direction régionale de la conservation foncière de Sidi Bouzid,

• sous-directeur avec emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction du siège de la direction régionale de la conservation foncière du Kairouan,

• sous-directeur avec emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux de construction du siège de la direction régionale de la conservation foncière de Béja.

Art. 6 - Il est créé au sein du ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement) une commission présidée par le ministre de l'équipement et de l'environnement ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi et à l'évaluation des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.

Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.

La direction générale des bâtiments civils au ministère de l'équipement et de l'environnement (secteur de l'équipement) est chargée du secrétariat de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.

En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 7 - Le ministre de l'équipement et de l'environnement soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation des projets de construction des sièges des directions régionales de la conservation foncière aux gouvernorats de Sidi Bouzid, de Kairouan et de Béja conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 93-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.

Art. 8 - Le ministre de l'équipement et de l'environnement, le ministre des finances et le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement

Ali Larayedh

DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION