Arrêté du chef du gouvernement du 6 février 2014, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, chargeant Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller des services publics, des fonctions du conseiller juridique et de législation du gouvernement à la Présidence du gouvernement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Asma Esshiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de législation du gouvernement, est autorisée à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes se rapportant aux attributions du conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 janvier 2014.

Tunis, le 6 février 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa