Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 6 février 2014, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 13 du 14 février 2014, page 425

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 76-843 du 23 septembre 1976, fixant le régime applicable aux membres des cabinets ministériels et les indemnités y afférantes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 2012-573 du 8 juin 2012, portant nomination de Monsieur Mohamed Amri, directeur du cabinet du chef du gouvernement, à compter du 1er juin 2012,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Amri, directeur du cabinet du chef du gouvernement, est autorisé à signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 janvier 2014.

Tunis, le 6 février 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 6 février 2014, JORT n° 13 du 14 février 2014, p. 425.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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