Arrêté du chef du gouvernement du 6 février 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 71-133 du 10 avril 1971,

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-3805 du 27 septembre 2013, chargeant Monsieur Ali Kahia, contrôleur en chef des services publics, des fonctions de directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement à compter du 1er septembre 2013,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le chef du gouvernement délègue à Monsieur Ali Kahia, directeur général des services communs à la Présidence du gouvernement, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires qui concernent les agents de la Présidence du gouvernement, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 29 janvier 2014.

Tunis, le 6 février 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa