Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du tribunal immobilier,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créé un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Nabeul.
Art. 2 - La compétence territoriale du siège auxiliaire du tribunal immobilier à Nabeul est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh