Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment ses articles 67 et 68,
Vu le code des prestations des services financiers aux non-résidents promulgué par la loi n° 2009-64 du 12 août 2009, et notamment son article 147,
Vu l'Arrêté Républicain n° 2013-43 du 14 mars 2013 portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant désignation des membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux des réunions de la commission supérieure des investissements n° 231 du 5 juillet 2012 et n° 238 du 15 novembre 2013,
Vu l'avis du collège du comité général des assurances en date du 23 avril 2012,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue à Tunis le 19 juillet 2013 entre le ministre des finances et le président du conseil d'administration de la société de réassurance nigériane « continental reinsurance », relative à l'installation d'une succursale de réassurance non résidente à Tunis travaillant essentiellement avec les non résidents.
Art. 2 - Le ministre des finances, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2014.
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh