Le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,
Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2013-3951 du 23 septembre 2013, portant nomination de Monsieur Abdelmajid Krifa, cadre de direction générale, directeur général de l'Institut Mohamed Kassab d'orthopédie de Ksar Saïd, à compter du 5 février 2013.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisé, le ministre de la santé délègue à Monsieur Abdelmajid Krifa, directeur général de l'institut Mohamed Kassab d'orthopédie de Ksar Saïd, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 5 février 2013 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 janvier 2014.
Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki
Vu
Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh