Décret n° 2014-988 du 28 janvier 2014, modifiant le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, relatif à l'organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à la loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012,

Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finance pour la gestion 1979 et notamment son article 34,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finance pour la gestion 1991 et notamment son article 94,

Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, relatif à l'organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997,

Vu le décret n° 81-1527 du 23 novembre 1981, fixant le statut particulier des personnels des institutions de formation du ministère de la santé publique, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2010-645 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires d'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 98-2529 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps administratif de la santé publique,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,

Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 5 du décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980 susvisé et remplacées comme suit :

Article 5 (nouveau) - Le directeur adjoint assiste le directeur du centre dans la direction du centre et notamment dans le domaine de la gestion administrative et financière et dans le domaine de la formation.

Le directeur adjoint bénéficie de la fonction et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.

Le directeur adjoint est choisi parmi ceux appartenant aux corps suivants :

• les corps administratifs,
• les corps médicaux et juxta-médicaux,
• le corps des enseignants chercheurs des universités.

Le directeur adjoint est assisté dans la gestion du personnel et du matériel ainsi que dans la préparation et l'exécution du budget du centre par un chef de service.

Le directeur adjoint et le chef de service sont nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale.

Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2014.

Le Chef du Gouvernement
Ali Larayedh